Mots-clés – surveillance électronique mobile
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Du refus par le condamné de l’installation du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre d’une surveillance judiciaire des personnes dangereuses
CA Grenoble, ch. de l'application des peines – N° 22/01628 – 19 janvier 2023
La loi no 2005‑1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a introduit la surveillance judiciaire des personnes dangereuses comme mesure de sûreté complémentaire au suivi socio‑judiciaire. Cette surveillance judiciaire peut être ordonnée par le tribunal de l’application des peines à l’encontre de personnes ayant échappé au suivi socio‑judiciaire, soit parce que la juridiction de jugement ne l’a pas pr...
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De l’appréciation du risque avéré de récidive pour la mise en place d’une surveillance judiciaire des personnes dangereuses
CA Grenoble, Chambre de l'application des peines – N° RG 22/01200 – 05 janvier 2023
En l’espèce, en juillet 2012, Monsieur X a été condamné par la Cour d’assises du Gard à quinze ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, infraction permettant, au terme de l’exécution de sa peine, la mise en place d’une surveillance judiciaire des personnes dangereuses (C. proc. pén. art. 723-29 et D. 147-31). Détenu depuis le 22 janvier 2009, il est, en raison des réductions de peines obtenues - lesquelles équivalent, en l’occurre...