Raphaël Serres
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Le contenu de l’incidence professionnelle dans la jurisprudence civile de la cour d’appel
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 23/00665 – 24 septembre 2024
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 17/02265 – 02 juillet 2024
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 23/00576 – 03 septembre 2024
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 23/01403 – 24 septembre 2024
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 22/03176 – 24 septembre 2024
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 23/01524 – 22 octobre 2024
En matière de réparation, la nomenclature Dintilhac, qui sert depuis 2005 de référentiel consensuel pour la classification et l’évaluation des préjudices pouvant résulter d’un dommage corporel, recommande le regroupement de divers postes de préjudices patrimoniaux permanents après consolidation ayant trait aux conséquences professionnelles du handicap de la victime directe au sein d’une catégorie « fourre‑tout » : celle de l’incidence professi...
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Démolition proportionnée de l’immeuble d’habitation à la suite de l’annulation du contrat de construction
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 21/03529 – 30 mai 2023
Si les exigences de forme et de fond posées par le législateur en matière de contrat de construction de maison individuelle permettent de protéger le maître d’ouvrage d’un constructeur trop pressant, force est de constater que leur sanction est fréquemment un moyen pour le premier de régler par le vide le problème d’une exécution défaillante par le second, en provoquant la nullité du contrat là où une exécution forcée en nature s’imposait rais...