Julie Bukulin
La recevabilité de l’action en contestation d’une décision d’assemblée générale et l’abus de majorité résultant de la rupture d’égalité des copropriétaires
CA Grenoble, 2e ch. – N° 22/00661 – 19 décembre 2023
Le propriétaire de plusieurs lots au sein d’un immeuble d’habitation situé dans les Hautes‑Alpes a sollicité le syndic de copropriété afin de faire figurer à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une demande d’autorisation d’installer un coulissant vitré en fermeture de la terrasse au rez‑de‑jardin. Aux termes de la résolution no 11 du procès‑verbal d’assemblée générale, du 18 février 2020, la demande d’autorisation du copropriéta...
