Mots-clés – connaissance effective
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La détermination du point de départ du délai quinquennal de prescription de l’article 2224 du Code civil
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 22/02629 – 07 février 2023
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 21/02938 – 23 mars 2023
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 22/01460 – 07 septembre 2023
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 22/02625 – 07 février 2023
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 22/03104 – 25 avril 2023
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 21/03173 – 23 mai 2023
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 21/01686 – 06 juin 2023
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 21/01372 – 14 mars 2023
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 22/02391 – 25 avril 2023
La loi no 2008‑561 du 17 juin 2008 a profondément remanié les dispositions applicables à la prescription extinctive en matière civile. L’une des innovations les plus marquantes a consisté dans l’adoption d’un délai quinquennal pour les actions personnelles et mobilières. Prévu par l’article 2224 du Code civil, ce délai était notamment destiné à supplanter le délai trentenaire de l’ex‑article 2262, lequel s’appliquait aux actions issues de cont...
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La prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat… de l’adversaire !
CA Grenoble, 1re ch. – N° 22/04116 – 31 mars 2025
On se souvient qu’à l’occasion de la réforme de la prescription intervenue en 2008, le législateur a entendu harmoniser la durée de différents délais de prescription, la réduisant à cinq ans pour toutes les actions personnelles, notamment lorsque celles‑ci étaient contractuelles. En contrepartie de la réduction de la durée du délai, son point de départ a été modifié puisque c’est désormais un point de départ dit « glissant » qui a été consacré...