Chloé Ben Ghouma
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Du refus par le condamné de l’installation du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre d’une surveillance judiciaire des personnes dangereuses
CA Grenoble, ch. de l'application des peines – N° 22/01628 – 19 janvier 2023
La loi no 2005‑1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a introduit la surveillance judiciaire des personnes dangereuses comme mesure de sûreté complémentaire au suivi socio‑judiciaire. Cette surveillance judiciaire peut être ordonnée par le tribunal de l’application des peines à l’encontre de personnes ayant échappé au suivi socio‑judiciaire, soit parce que la juridiction de jugement ne l’a pas pr...
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L’inobservation de l’injonction de soins par un condamné placé sous suivi socio‑judiciaire pour des raisons indépendantes de sa volonté, justifie‑t‑elle son retour en détention ?
CA Grenoble, ch. de l'application des peines – N° 22/00902 – 30 mars 2023
La loi no 98‑468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a introduit le suivi socio‑judiciaire comme peine complémentaire. Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement a la possibilité de prononcer cette mesure afin de soumettre le condamné à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive, sous le contrôle du juge de l...