Mots-clés – irrecevabilité
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Procédure dérogatoire de recouvrement des charges de copropriété : application aux instances en cours de l’avis du 12 décembre 2024 de la Cour de cassation relatif au formalisme de la mise en demeure
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 24/01689 – 25 février 2025
Le recouvrement anticipé des provisions a été introduit par la loi no 2000‑1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et renouvellement urbains, dite « Loi SRU », au sein de la loi no 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut la copropriété des immeubles bâtis. Une procédure dérogatoire de recouvrement de charges a ainsi été insérée à l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet de réclamer par anticipation les sommes non encore exigibles ...
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Procédure à bref délai : il faut partir à point, courir et se méfier des pièges du RPVA !
CA Grenoble, ch. Sociale, section A – N° 23/02849 – 16 janvier 2024
La procédure d’appel à bref délai a bénéficié d’une simplification introduite par le décret du 29 décembre 2023, et qui est entré en vigueur le 1er septembre 2024. La pratique et la doctrine auront tout le plaisir de constater (ou non) l’efficacité de cette simplification dans les mois à venir ; mais en attendant intéressons‑nous à une décision rendue antérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret.
En l’espèce, la section A de la chambre so...