Prairial remercie Anne-Laure Stérin, juriste et consultante spécialisée dans le droit d’auteur, pour son intervention lors des Rencontres Prairial 2024 et les éléments transmis ayant servi à l’élaboration de cette fiche.
La reproduction d’une image dans le cadre d’une revue (en ligne/imprimée), même en libre accès et à but non commercial, n’est jamais anodine sur le plan juridique. Cette fiche vous propose d’aborder le droit d’auteur à travers quelques questions à se poser lorsqu’on décide d’utiliser une image pour sa revue.
1. L’image est-elle protégée par le droit d’auteur ?
Le saviez-vous ? Une image trouvée sur Internet est rarement libre de droits, y compris sa reproduction par capture d’écran.
Dans presque tous les cas, les images utilisées dans les revues rentrent dans la catégorie des œuvres originales, c’est-à-dire des œuvres de l’esprit, ce qui signifie qu’elles sont certainement protégées par le droit d’auteur (régi par le Code de la propriété intellectuelle) : plans, croquis, relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences (incluant les cartes géographiques) ; photographie, dessin, peinture, architecture, sculpture, gravure ; livres, brochures ; conférences, plaidoiries ; films, vidéos, pièces de théâtre, compositions musicales…
Le droit français reconnaît deux types de droits à l’auteur :
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Droit moral : l’auteur bénéficie du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel en France.
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Droit patrimonial : l’auteur peut demander une rétribution pour l’utilisation de son œuvre. Ce droit cesse 70 ans après la mort de l’auteur1.
Dès lors, voici les situations que vous pourrez rencontrer :
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L’image est une œuvre originale, mais n’est plus protégée par le droit patrimonial : le droit moral étant imprescriptible, il est nécessaire de ne pas dénaturer l’œuvre et de toujours créditer son auteur2.
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L’image est une œuvre originale et protégée par le droit patrimonial : il faut demander l’autorisation de reproduction à l’auteur ou à ses ayants droit (héritiers, fondation chargée de veiller sur ses droits, etc.) et bien créditer l’image.
2. L’image bénéficie-t-elle d’une exception au droit d’auteur ?
Le saviez-vous ? Il n’y a pas d’exception pédagogique ou de recherche pour l’utilisation d’images dans une publication scientifique diffusée en libre accès.
Voyons les quelques exceptions qui nous intéressent dans le cadre des revues :
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L’exception de courte citation : oui, mais… elle fonctionne uniquement pour les extraits de textes !
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Quand dans l’image utilisée apparaît une œuvre protégée qui n’en constitue cependant pas le sujet principal, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation pour l’œuvre protégée. Prenons le cas d’une photographie dont le sujet est une manifestation dans laquelle on apercevrait la place des Terreaux (œuvre architecturale) : l’utilisateur doit demander l’accord de l’auteur de la photographie (sauf s’il en est lui-même l’auteur), mais il n’a pas à faire cette demande en parallèle à l’architecte de la place des Terreaux.
3. L’auteur a-t-il placé son image sous licence Creative Commons ?
Certains auteurs font le choix de mettre leurs œuvres sous des licences Creative Commons. L’auteur peut aussi avoir indiqué sur son site quelles utilisations sont autorisées ou non3 (il faut donc penser à consulter les mentions légales ou les CGU du site).
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L’image est sous une licence Creative Commons : il faut utiliser l’œuvre selon la licence choisie par l’auteur (avec ou sans fin commerciale, avec ou sans modifications, etc.). Pour en savoir plus sur les différents types de licence, voir la fiche Prairialdoc « Publier en libre accès : les licences Creative Commons ».
4. Quels sont les risques et qui porte la responsabilité du contenu publié ?
Le saviez-vous ? Il est très risqué d’utiliser les œuvres d’architectes ou de photographes professionnels sans leur autorisation. Par ailleurs, l’absence de réponse à la demande n’équivaut pas à une autorisation.
La contrefaçon du droit d’auteur est un délit pénal et un délit civil. Au pénal, la peine maximale encourue en cas de contrefaçon du droit d’auteur est de trois ans de prison et 300 000 euros d’amende. Au civil, le juge détermine le montant des dommages et intérêts.
Dans le cadre d’une revue, qui peut être poursuivi ?
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L’auteur de l’article est responsable du contenu qu’il transmet à la revue.
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L’institution, ou association, porteuse de la revue (considérée comme l’éditeur) est responsable de ce qu’elle met à disposition du public.
Il revient à l’auteur de l’œuvre originale de décider qui il poursuit.
En revanche, la plate-forme d’hébergement n’est pas considérée comme responsable et ne sera donc pas poursuivie, dans la mesure où elle aura dépublié les contenus illicites après avoir reçu une alerte.
5. Quels principes respecter pour l’autorisation d’utilisation ?
Le saviez-vous ? Le droit d’auteur n’est pas le droit à l’image. Lorsqu’une personne est identifiable sur une image, il est impératif d’obtenir son accord (même si on détient les droits d’exploitation), à l’exception des images de foule où aucune personne n’est individualisée.
L’autorisation d’utilisation doit toujours être formalisée par écrit et mentionner les points suivants : la durée, le territoire d’utilisation (pour une revue diffusée sur Internet : le monde entier !), le contexte d’utilisation (commercial ou non), le type d’utilisation (support), la rémunération (ou s’il s’agit d’une autorisation à titre gracieux).
C’est l’auteur qui accorde l’autorisation, ou ses ayants droit (héritiers…) ou une société de gestion collective des droits (ADAGP, SACEM, SCAM…).
Crédits: Réseau CADOR – université Jean Moulin Lyon 3