Rubriques – Contributions et taxes
Application du régime de l’article 151 septies à une cession d’actif d’une entreprise relevant du régime « micro »
TA Nîmes, 3ème chambre – N° 2203136 – Mme L – 06 décembre 2024 – C+
De 2011 à 2017, Mme L a exercé une activité d’agent immobilier dont elle tirait classiquement des revenus de commissions sur ses ventes immobilières. Par ailleurs, animatrice d’un réseau d’agents immobiliers dénommé « organisation commerciale », elle percevait des « récurrences » consistant en des rétrocessions de pourcentages sur les commissions de ses filleuls, et sur les commissions des filleuls de ses filleuls.
En 2017 Mme L a cédé son « or...
La cour se prononce sur le report en arrière d’un déficit pour une société ayant changé d’activité
CAA Toulouse, 1ère chambre – N° 23TL00012 – 14 novembre 2024 – C+
Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l’article 220 quinquies et de l’article 221 du code général des impôts que l’exercice par une société du droit au report de déficit en arrière est subordonné, notamment, à la condition qu’elle n’ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles qu’elle ne serait plus, en réalité, la même.
La société appelante, créée en 2002 sous son ancienne dénomination FMP Bat, a exercé, au...