Rubriques – Contributions et taxes
Preuve de l’appréhension des revenus dans l’application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts (CGI)
TA Nîmes, 3ème chambre – N° 2203861 – M. E – 18 décembre 2024 – C+
M. et Mme E se sont vu assigner des suppléments d’imposition à raison des revenus regardés distribués entre les mains de M. E par la SAS E, à la suite d’une vérification de comptabilité. L’administration a entendu fonder l’imposition sur le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Le tribunal a rappelé que l’administration ne pouvait se prévaloir de la maîtrise de l’affaire qui restait sans incidence sur l’application de ces dispos...
Application du régime de l’article 151 septies à une cession d’actif d’une entreprise relevant du régime « micro »
TA Nîmes, 3ème chambre – N° 2203136 – Mme L – 06 décembre 2024 – C+
De 2011 à 2017, Mme L a exercé une activité d’agent immobilier dont elle tirait classiquement des revenus de commissions sur ses ventes immobilières. Par ailleurs, animatrice d’un réseau d’agents immobiliers dénommé « organisation commerciale », elle percevait des « récurrences » consistant en des rétrocessions de pourcentages sur les commissions de ses filleuls, et sur les commissions des filleuls de ses filleuls.
En 2017 Mme L a cédé son « or...