Alfredo Nely

Le courrier du maire de la commune, qui se borne à indiquer à un agent qu’il a décidé de suivre l’avis du comité médical concluant à son inaptitude totale et définitive à l’exercice de ses fonctions et d’engager une procédure de reclassement sans modifier la situation administrative de l’intéressé ni l’ordonnancement juridique, ne constitue pas une décision administrative faisant grief susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoi...