La cour juge que le rapport d’observations définitives d’une chambre régionale des comptes n’est pas un acte pouvant être contesté par la voie d’un recours pour excès de pouvoir
CAA Toulouse, 1ère chambre – N° 23TL02829 – Société Econotre c/ ministère de l"économie des finances et de l'industrie – 10 octobre 2024 – C+
