En l’absence de signification effective d’un jugement d’expulsion, pas de décision de justice ayant force exécutoire permettant au préfet d’accorder le concours de la force publique
CAA Toulouse, 3ème chambre – N° 23TL02707 – 31 décembre 2024 – C
Par un arrêt du 13 novembre 2018, confirmant un jugement du 6 janvier 2016 du tribunal d’instance de Perpignan, la cour d’appel de Montpellier a autorisé le propriétaire du logement de Mme Z à faire procéder à l’expulsion de celle-ci. Cet arrêt a été signifié à cette dernière par un huissier de justice le 5 décembre 2018. Toutefois, en dépit de la mesure d’instruction ordonnée sur ce point par la cour, il n’a pas été établi que le jugement du ...
