Le droit à rectification des observations définitives formulées par les chambres régionales des comptes
TA Nîmes, 1e chambre – N° 2203333 – Syndicat des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze – 17 décembre 2024 – C
Il appartient à la chambre régionale des comptes d’examiner l’ensemble des allégations contenues dans la demande de rectification et de leur donner la suite qu’elle estime convenable. La décision par laquelle la chambre régionale des comptes, soit refuse d’apporter la rectification demandée, soit ne donne que partiellement satisfaction à la demande, est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Saisi d’un tel reco...
