Martin Moralès
La cour confirme la condamnation de l’État à réparer les dégâts causés lors des manifestations des Gilets jaunes tout en réduisant le montant des sommes octroyées à la ville de Toulouse et à Toulouse Métropole par le tribunal administratif
CAA Toulouse, 3ème chambre – N° 22TL21484 – 15 octobre 2024 – C
CAA Toulouse, 3ème chambre – N° 22TL21485 – 15 octobre 2024 – C
La cour administrative d'appel de Toulouse a été saisie par le préfet de la Haute-Garonne de deux jugements du tribunal administratif de Toulouse ayant jugé que l’État était responsable des désordres causés au mobilier urbain et aux biens immobiliers, appartenant à la ville de Toulouse et à Toulouse Métropole, à l’occasion des manifestations des Gilets jaunes survenues au cours de l’hiver 2018-2019.
La cour a dû trancher la question de l’engag...
Plusieurs confirmations et une utile précision apportées au contentieux des mesures de régularisation prises sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme
TA Montpellier, 1ère chambre – N° 2402719 – M.A c/commune de Saint-Pargoire – 12 décembre 2024 – C+
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n’interdit à un tiers d’exercer un recours contre une mesure de régularisation d’un vice affectant un arrêté accordant un permis de construire, quand bien même celle-ci aurait été prise à la suite d’un jugement avant-dire droit décidant de surseoir à statuer dans l’attente de cette mesure de régularisation, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
68 – Urba...