TVA et cession de terrains à bâtir contre locaux à construire
TA Toulouse, 1ère chambre – N° 2202192 – SAS CA MA – 10 octobre 2024 – C+
L’acte authentique de vente d’un terrain comportant, comme modalité de paiement du prix, une dation en paiement d’un bien à construire sur une partie dudit terrain et renvoyant à un acte ultérieur la constatation de la dation en paiement, renferme seulement une promesse de dation en paiement portant sur une chose future. Toutefois, la TVA portant sur l’opération de vente du bien à construire est exigible dès la date de signature de l’acte auth...
