Fabrice Bin
Critères de modification du coefficient de localisation – Examen particulier de chacune des parcelles
TA Nîmes, 3ème chambre – N° 2201041, 2300257, 2400234, 2400304 – SAS Immobilière Carrefour – 04 février 2025 – C+
Le critère d’appartenance de plusieurs parcelles à un même ensemble commercial, fût-il homogène, ne permet pas de prendre en compte la situation particulière de chacune des parcelles d’assise justifiant l’application d’un coefficient de localisation modulant à la hausse ou à la baisse le tarif par mètres carrés au sein d’un même secteur d’évaluation. Dans les circonstances très particulières de l’espèce, le Tribunal a estimé que la requérante ...
La circonstance que des locaux industriels soient exploités en usufruit ne fait pas obstacle à la détermination de leur valeur locative selon la méthode comptable
CAA Toulouse, 1ère chambre – N° 23TL02009 – Société Charcuterie Antoine – 17 juillet 2025 – C+
Modalités de détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de démembrement de propriété – droit d’usufruit des immobilisations inscrit à l’actif du bilan de l’usufruitier exploitant, qui est soumis aux obligations définies à l’article 53 A du code général des impôts – conséquence : application de la méthode comptable et imposition du prix de revient du monta...
La cour juge que l'exonération d'imposition sur les bénéfices, conditionnée au respect du plafond d'aide de minimis prévu par un règlement européen, s'applique aux commissionnaires de transport
CAA Toulouse, 1ère chambre – N° 23TL00860 – Société SO Fret – 20 février 2025 – C+
Exonération d’imposition sur les bénéfices prévue par l’article 44 quindecies du code général des impôts conditionnée au respect du plafond d’aide de minimis de 100 000 euros prévu par le 2. de l’article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 et qui s’applique aux entreprises uniques actives dans le transport de marchandises par route pour compte d’autrui – application à un commissionnaire de transport : existence.
Le 2 de l’artic...