Juridictions – TA Lille

TA Lille 23 septembre 2025 n^o 2505899, C+

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ne peut pas valider un accord collectif majoritaire contenant le plan de sauvegarde de l’emploi lorsque :

1°) L’accord a été conclu au niveau du groupe de sociétés et non de chaque société concernée ;

2°) Les différents comités sociaux et économiques des sociétés du groupe n’ont pas pu émettre un avis éclairé sur le motif éc...

TA Lille 22 décembre 2025 n^o 2509715, C+

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective :

1°) Un syndicat signataire d’un tel accord peut contester la décision de l’autorité administrative validant cet accord (solution implicite) (1) ;

2°) A été admis l’intérêt d’un syndicat signataire à contester cette décision en faisant valoir que l’accord était nul en raison d’un vice ayant affecté les conditions de la négociation ;

3°) L’allég...

TA Lille 19 décembre 2025 n° 2206547, C+

1°) Un embranchement ferroviaire, spécialement aménagé pour assurer la desserte de sites industriels et directement affecté au service public de développement économique assuré par la communauté d’agglomération propriétaire constitue un ouvrage public, alors même qu’il appartient au domaine privé de la collectivité (1).

2°) Le tribunal juge la redevance d’utilisation de l’ouvrage disproportionnée en l’es...

TA Lille 19 décembre 2025, Epoux X n^o 2206276, C 

Il n’appartient pas au juge administratif saisi d’un refus de dresser procès-verbal (1), de demander au défendeur la production du procès-verbal de constatation d’une infraction aux règles d’urbanisme dressé en cours d’instance, qui présente le caractère d’un acte de police judiciaire (2) couvert à ce titre par le secret de l’instruction, alors que le requérant, s’il conteste la réalité de la tr...

TA Lille 4 juillet 2025 n^o 2300744, C+

La conformité d'une autorisation d'urbanisme à l'article L. 121-13 du Code de l'urbanisme relatif à l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage s'apprécie au regard des dispositions du plan local d’urbanisme si celles-ci sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral (1). En l’espèce, la règle de hauteur maximale de constructio...

TA Lille 16 octobre 2025, n° 2207569, C+

L’article L. 152-4, 3° du Code de l’urbanisme, issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, permet à l’autorité compétente de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour autoriser une modification de la surface ou du volume d’une construction existante, nécessaire à l’accessibilité et l’habitabilité d’une personne handicapée. A ainsi été admise l’i...

TA Lille 3 octobre 2025 n^o 2105765

1°) L’article L. 911-5 du Code de l’éducation, qui interdit d’employer comme enseignant une personne condamnée par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, n’a pas un caractère répressif et a pour objet d’assurer que les enseignants présentent les garanties de moralité indispensables à l’exercice de leurs fonctions et de garantir la sécurité des élèves (1).

2°) Si la condamnation ...

TA Lille 1^er août 2025 n^o 2109341

Le tribunal, auquel le Conseil d’État a attribué le jugement des demandes adressées à plusieurs tribunaux, a refusé de condamner l’État à indemniser d’anciens gendarmes ayant pris part à l’affaire dite de la « grotte d’Ouvéa » en Nouvelle-Calédonie en 1988, au motif que la publication dans une revue de la gendarmerie nationale en 2020 du compte-rendu d’un ouvrage remettant en cause la version officielle de l’af...