Juridictions – TA Lille
Refuser de restituer des armes ne vaut pas interdiction d’en détenir
TA Lille – N° 2304618 – 08 octobre 2025 – C+
TA Lille 8 octobre 2025 no 2304618, C+
L’article L. 312-3, 2° du Code de la sécurité intérieure interdit de détention d’armes la personne « condamnée » à une peine d’interdiction de détenir une arme. Le préfet ne peut donc pas, sur le fondement de cette disposition, interdire à une personne de détenir une arme au motif que la chambre d’instruction de la cour d’appel a refusé de restituer à l’intéressé, qui n’avait fait l’objet que d’un rappel à...
La notion de délit en relation avec les conditions d'exploitation d’un débit de boisson
TA Lille, 3ème chambre – N° 2303382 – 26 novembre 2025 – C
TA Lille 26 novembre 2025 nos 2303382, 2303383
Peut constituer un délit en relation avec les conditions d'exploitation d’un débit de boisson au sens des 3 et 4 de l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique un acte délictueux de son gérant commis à l’encontre d’un salarié exerçant dans cet établissement, alors même que l’acte délictueux a été commis dans un autre établissement exploité par le même gérant.
Conséquences d’une condamnation pour manquement aux règles de la commande publique
TA Lille, 2ème chambre – N° 2305739 – 10 juillet 2025 – C
TA Lille 10 juillet 2025 no 2305739
1°) Lorsque le juge judiciaire a condamné pénalement un élu municipal ou un agent territorial pour manquement aux règles de la commande publique mais, en l’absence de bénéfice personnel, n’a pas caractérisé une faute personnelle détachable du service, le conseil municipal méconnaît l’autorité de la chose jugée en constatant une créance de la commune sur ces agents publics ;
2°) Cette autorité s’oppose égaleme...
La négociation d’un accord collectif contenant un plan de sauvegarde de l’emploi
TA Lille, 6ème chambre – N° 2505899 – 23 septembre 2025 – C+
TA Lille 23 septembre 2025 no 2505899, C+
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ne peut pas valider un accord collectif majoritaire contenant le plan de sauvegarde de l’emploi lorsque :
1°) L’accord a été conclu au niveau du groupe de sociétés et non de chaque société concernée ;
2°) Les différents comités sociaux et économiques des sociétés du groupe n’ont pas pu émettre un avis éclairé sur le motif éc...
Accord portant rupture conventionnelle collective : qui peut le contester et comment ?
TA Lille, 6ème chambre – N° 2509715 – 22 décembre 2025 – C+
TA Lille 22 décembre 2025 no 2509715, C+
Accord collectif portant rupture conventionnelle collective :
1°) Un syndicat signataire d’un tel accord peut contester la décision de l’autorité administrative validant cet accord (solution implicite) (1) ;
2°) A été admis l’intérêt d’un syndicat signataire à contester cette décision en faisant valoir que l’accord était nul en raison d’un vice ayant affecté les conditions de la négociation ;
3°) L’allég...
La redevance d’utilisation d’un ouvrage public doit être proportionnée
TA Lille, 5ème chambre – N° 2206547 – 19 décembre 2025 – C+
TA Lille 19 décembre 2025 n° 2206547, C+
1°) Un embranchement ferroviaire, spécialement aménagé pour assurer la desserte de sites industriels et directement affecté au service public de développement économique assuré par la communauté d’agglomération propriétaire constitue un ouvrage public, alors même qu’il appartient au domaine privé de la collectivité (1).
2°) Le tribunal juge la redevance d’utilisation de l’ouvrage disproportionnée en l’es...
Le procès-verbal de constatation d’une infraction aux règles d’urbanisme est couvert par le secret de l’instruction
TA Lille, 5ème – N° 2206276 – 19 décembre 2025 – C
TA Lille 19 décembre 2025, Epoux X no 2206276, C
Il n’appartient pas au juge administratif saisi d’un refus de dresser procès-verbal (1), de demander au défendeur la production du procès-verbal de constatation d’une infraction aux règles d’urbanisme dressé en cours d’instance, qui présente le caractère d’un acte de police judiciaire (2) couvert à ce titre par le secret de l’instruction, alors que le requérant, s’il conteste la réalité de la tr...
La limitation de l’urbanisation des espaces proches du rivage
TA Lille, 1ère chambre – N° 2300744 – 04 juillet 2025 – C+
TA Lille 4 juillet 2025 no 2300744, C+
La conformité d'une autorisation d'urbanisme à l'article L. 121-13 du Code de l'urbanisme relatif à l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage s'apprécie au regard des dispositions du plan local d’urbanisme si celles-ci sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral (1). En l’espèce, la règle de hauteur maximale de constructio...
L’aménagement d’une construction pour faciliter l’accès d’une personne handicapée
TA Lille, 5ème chambre – N° 2207569 – 16 octobre 2025 – C+
TA Lille 16 octobre 2025, n° 2207569, C+
L’article L. 152-4, 3° du Code de l’urbanisme, issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, permet à l’autorité compétente de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour autoriser une modification de la surface ou du volume d’une construction existante, nécessaire à l’accessibilité et l’habitabilité d’une personne handicapée. A ainsi été admise l’i...
La condamnation pénale d’un enseignant entraîne sa radiation des cadres
TA Lille, 8ème chambre – N° 2105765 – 03 octobre 2025 – C+
TA Lille 3 octobre 2025 no 2105765
1°) L’article L. 911-5 du Code de l’éducation, qui interdit d’employer comme enseignant une personne condamnée par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, n’a pas un caractère répressif et a pour objet d’assurer que les enseignants présentent les garanties de moralité indispensables à l’exercice de leurs fonctions et de garantir la sécurité des élèves (1).
2°) Si la condamnation ...