Code de publication – C
Un parc éolien portant atteinte à une espèce protégée ne peut pas être autorisé
CAA Douai, 1ère chambre – N° 22DA02041 – 09 juillet 2025 – C
CAA Douai 9 juillet 2025 nos 22DA02041, 24DA01064, 24DA02013
1°) Un refus d’autoriser un parc éolien est annulé lorsqu’aucune prescription complémentaire n’est susceptible d’empêcher l’atteinte à la conservation d’une espèce protégée et le pétitionnaire doit alors solliciter une dérogation « espèces protégées » (1).
2°) Le préfet peut abroger l’autorisation qu’il a délivrée en exécution d’un arrêt de la cour ayant annulé un refus d’autorisation...
Unité de méthanisation : comment instruire avant d’enregistrer ? dans quel délai statuer ?
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA00497 – 13 novembre 2025 – C
CAA Douai 13 novembre 2025 no 25DA00497
1°) L’article R. 311-6 du Code de justice administrative impose au tribunal administratif, à peine de dessaisissement, de statuer en dix mois sur un litige portant sur une unité de méthanisation et prévoit un délai supplémentaire de six mois si le juge met en œuvre la régularisation de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement. Puisque cet article ne s’applique que si le litige porte sur une autorisa...
Éoliennes et atteinte à une espèce protégée : étude d’impact suffisante et examen du bridage
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01146 – 27 novembre 2025 – C
CAA Douai 27novembre 2025 no 23DA01146
1°) Le préfet commet une erreur de droit en refusant d’autoriser des éoliennes au motif que l’évitement des atteintes à une espèce protégée est prioritaire, sans examiner si le bridage des éoliennes est possible quand bien même il ne s’agit que d’une mesure de réduction (1).
2°) Une substitution de motif tirée de l’insuffisance de l’étude d’impact ne peut être demandée au juge dès lors que l'article 11 du ...
Comment imposer la plus-value tirée de la vente de cryptomonnaies ?
TA Lille, 4ème chambre – N° 2305612 – 05 février 2026 – C
TA Lille 5 février 2026 n°02305612
Les sommes tirées de ventes de cryptomonnaies, réalisées seulement sur une journée et tous les deux ans, sont imposables dans la catégorie des plus-values des particuliers entrant dans le champ d’application de l’article 150 VH bis du CGI, même si le vendeur a déclaré une activité d’achats-revente de cryptomonnaie.
Le quorum d’un conseil de discipline en cas de seconde réunion
TA Lille, 1ère chambre – N° 2309959 – 16 septembre 2025 – C
TA Lille 16 septembre 2025 no 2309959
1°) Lorsque les membres d’un conseil de discipline sont convoqués une première fois puis sont informés qu’en raison de l’absence prévisible de quorum une nouvelle convocation sera adressée, une première réunion avec constatation de l’absence de quorum n’a pas été tenue et la procédure est donc viciée en l’absence de quorum lors de la réunion qui se tient ensuite.
2°) Ce vice a privé l’agent d’une garantie et...
À quelle adresse doit être envoyé l’avis de mise en recouvrement ?
TA Rouen – N° 2304585 – 28 octobre 2025 – C
TA Rouen 28 octobre 2025 no 2304585
L’avis de mise en recouvrement est régulièrement envoyé au contribuable et non à son conseil, nonobstant sa qualité d’avocat, en l’absence de mandat exprès donné à ce dernier (1).
CAA Paris 27 mai 2014 no 13PA04385 et CAA Bordeaux 7 novembre 2023 no 21BX04727 ; rappr. CE 27 octobre 2010 no 327163, BUne base de loisirs ne doit pas être déclassée avant d’être vendue
TA Rouen, 4ème chambre – N° 2403434 – 23 septembre 2025 – C
TA Rouen 23 septembre 2025 no 2403434
Lorsque la cession, par un syndicat intercommunal, d’une base de loisirs qu’il exploite s’inscrit dans le cadre de la suppression d’un service public facultatif, les biens y afférents ne sont plus affectés à un service public et la vente n’a donc pas à être précédée d’un déclassement en application de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (1).
Comp. CE 12 mars 2025, no ...Le préfet peut-il imposer le retrait de la vitrophanie apposée sur un local de campagne ?
TA Rouen, le juge des référés – N° 2505987 – 31 décembre 2025 – C
TA Rouen 31 décembre 2025 nos 2505987, 2506102
Le juge des référés a suspendu, sur le fondement des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 19 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’exécution d’une décision par laquelle un préfet a imposé à un candidat aux élections municipales de retirer la vitrophanie, apposée sur son local de campagne, compo...
Vers quel pays éloigner le parent d’un enfant ressortissant d’un État de l’Union européenne ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA01053 – 16 octobre 2025 – C
CAA Douai 16 octobre 2024 no 25DA01053
Le parent, lui-même ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge d’un enfant mineur ressortissant d’un État membre de l’Union mais qui n’a pas un droit au séjour en France, ne peut être éloigné que vers l’État dont l’enfant a la nationalité ou tout autre État membre dans lequel ils seraient légalement admissibles (1).
(1) Cf. CE, 29 décembre 2014, no 386029 en ALa qualité de réfugié est-elle toujours d’actualité après une condamnation pénale ?
CAA Douai, 3ème chambre – N° 25DA01173 – 05 novembre 2025 – C
CAA Douai 5 novembre 2025 no 25DA01173
Lorsqu’un étranger, à la suite de condamnations pénales, a perdu le statut mais non la qualité de réfugié, le préfet qui envisage de l’éloigner doit, au terme d’un examen approfondi de la situation de l'intéressé, s’assurer de l’actualité des faits ayant conduit à lui reconnaître cette qualité (1).
(1) CE 28 mars 2022, no 450618, B