Juridictions – CAA Douai
La prescription de l’action en répétition après l’annulation d’un licenciement
CAA Douai, 3ème chambre – N° 24DA02419 – 07 avril 2026 – C
CAA Douai 7 avril 2026 no 24DA02419, 3ème chambre, C
Lorsque le licenciement d’un agent public a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle devenue définitive, l’administration peut exiger le remboursement de l’indemnité de licenciement versée dans le délai de cinq années de l’article 2224 du Code civil.
Notion d’adaptation mineure en droit de l’urbanisme
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA00922 – 30 avril 2026 – C
CAA de Douai 30 avril 2026, no 25DA00922, 1ère chambre, C
La cour, saisie d’un projet de construction, a jugé que le choix d’une rétention d’eau à la parcelle plutôt qu’un raccordement au réseau, suppose un équipement qui dépasse la simple adaptation mineure (1).
(1) CE 11 février 2015, no 367414, ALe concurrent qui saisit la CNAC doit exploiter régulièrement son propre commerce
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01508 – 22 juin 2026 – C
CAA Douai 22 juin 2026 no 24DA01508, 4ème chambre, C
L’avis favorable à l’exploitation d’un magasin de jouets émis par la CDAC a été contesté devant la CNAC par un concurrent qui exploitait un commerce de jouets sans avoir bénéficié, pour des travaux dans son magasin, d’une autorisation au titre de la réglementation des établissements recevant du public. Compte tenu du caractère irrégulier de cette exploitation, ce concurrent ne justifiait pas ...
Une enquête publique était requise avant la modification d’un arrêté préfectoral relatif à un captage d’eau pour permettre les travaux du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe
CAA Douai, 1ère chambre – N° 24DA00334 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026, no 24DA00334, 1ère chambre, C
Le Code de la santé publique renvoie au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et une enquête publique doit donc être conduite avant un tel arrêté, même si l’article L. 1321-2-2 du Code de la santé publique permet une enquête simplifiée dans certains cas.
La cour a jugé, d’une part, qu’eu égard à ses modalités, l’enquête publique réalisée avant la délivrance d’une autorisati...
Un marché passé malgré l’opposition du conseil municipal n’engage pas la responsabilité de la commune
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA02341 – 21 mai 2026 – C
CAA Douai 21 mai 2026 no 24DA02341, 4ème chambre, C
Le maire a signé un marché de rénovation de la salle polyvalente malgré un vote contraire du conseil municipal. Si le marché a ensuite été résilié faute de crédits, la requête en indemnité de l’entreprise n’a pas été accueillie au titre de la responsabilité contractuelle, car le contrat entaché d’un vice grave du consentement devait être écarté (1), de la responsabilité quasi-contractuelle, ca...
L’administration doit, lors de l’instruction d’une autorisation unique, communiquer les pièces utiles du dossier à la société pétitionnaire qui en fait la demande
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA02168 – 12 mars 2026 – C
CAA Douai 12 mars 2026, no 23DA02168, 1ère chambre, C
Les dispositions du Code de l’environnement (ancien article R. 512-26) soumettent les décisions d’autorisation unique à une procédure contradictoire préalable en imposant à l’administration de communiquer à la société pétitionnaire le projet d’arrêté.
Entache la procédure d’une irrégularité l’administration qui ne communique pas à la société pétitionnaire, malgré sa demande expresse, l’avis...
Rien ne s’oppose pas à ce qu’un magistrat ayant statué sur un recours pour excès de pouvoir dans un jugement avant-dire droit, puisse conclure ensuite sur le jugement au fond, en qualité de rapporteur public
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA00922 – 30 avril 2026 – C
CAA de Douai 30 avril 2026, no 25DA00922, 1ère chambre, C
La cour a estimé que si le rapporteur public qui a prononcé des conclusions pour le jugement était rapporteur du dossier lors du jugement avant dire droit, il n’avait jamais exprimé publiquement de position lorsqu’il avait statué comme rapporteur, de sorte que le jugement n’était pas irrégulier.
(1) CE 21 décembre 1962, no 55131, Commune d’Ollioules, Lebon Tables. Pour une configuration...Le silence gardé sur une déclaration préalable fait naître une décision tacite de non-opposition, même en cas d’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) portant prescription, et cette décision tacite est illégale en ce qu’elle n’est pas assortie de la prescription émise par l’ABF
CAA Douai, 1ère chambre – N° 24DA00203 – 26 mars 2026 – C
CAA Douai 26 mars 2026, nos 24DA00203, 24DA00204, 1ère chambre, C
La cour a jugé que la circonstance qu’un projet soit soumis à un avis conforme de l’ABF est sans incidence sur l’application de l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme (1) selon lequel le silence gardé par le service instructeur sur une déclaration préalable de travaux fait naître, au terme du délai d’instruction, une décision tacite de non-opposition.
L’avis conforme favorable ...
La rénovation d’une voie urbaine impose d’aménager un itinéraire cyclable
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00126 – 21 mai 2026 – C
CAA Douai 21 mai 2026 nos 25DA00126 et 25DA00127, 4ème chambre, C
Lorsqu’une voie urbaine est rénovée, l’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose d’aménager un itinéraire cyclable en suivant son tracé, sauf si la configuration des lieux impose une dissociation partielle de cet itinéraire (1). Un refus d’aménager un tel itinéraire, à l’occasion de la rénovation de deux voies urbaines, a en conséquence été annulé.
(1) CE 30 novembre 202...Cristallisation des moyens : un requérant qui invoque d’abord la violation d’un alinéa de l’article L. 414-4 du Code de l'urbanisme pour défaut d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000, puis ce défaut sur la base d’un autre alinéa du même article, ne soulève pas un nouveau moyen au sens de l’article R 600-5 du Code de l’urbanisme
CAA Douai, 1ère chambre – N° 125DA00577 – 28 mai 2026 – C
CAA de Douai 28 mai 2026, no 25DA00577, 1ère chambre, C
Pour écarter la fin de non-recevoir opposée en défense aux derniers développements de la requérante, la cour relève que les dispositions méconnues concernent différents alinéas d’un même article, conduisent toujours à souligner l’absence de la même étude d’incidence et qu’il s’agit là toujours du même moyen.