Juridictions – CAA Douai
Lorsque la convention bilatérale applicable prévoit que l’impôt payé à l’étranger par la filiale d’une entreprise française, sur le revenu qu’elle verse à sa société mère, donne à celle-ci un crédit d’impôt en France, l’impôt payé à l’étranger ne peut pas être compris dans les charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû en France.
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA01537 – 26 octobre 2026 – C+
CAA Douai, 26 octobre 2026, no 25DA01537, C+
1°) Le revenu versé à une société française par sa filiale implantée en Malaisie avait donné lieu au paiement d’un impôt en Malaisie ; s’il en résultait, en application de la convention franco-malaise, un crédit d’impôt sur les sociétés pour la société mère, celle-ci n’avait pas pu l’utiliser au titre de l’exercice en cause, qui était déficitaire, et elle ne pouvait pas davantage majorer en conséquen...
En cas de résiliation d’un contrat devenu administratif en application de la loi MURCEF, l’indemnité due au cocontractant n’est pas celle prévue en cas de non-paiement des loyers.
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA02353 – 26 octobre 2026 – C
CAA, Douai, 26 octobre 2026, no 24DA02353, C.
Une commune avait résilié, pour un motif d’intérêt général, un contrat de financement de la location de matériel téléphonique. Alors que le cocontractant demandait l’indemnisation prévue par le contrat en cas de non-respect de l’un des engagements pris au contrat, la cour juge que cette clause ne s’applique pas en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général et détermine l’indemnit...
La prescription de l’action en répétition après l’annulation d’un licenciement
CAA Douai, 3ème chambre – N° 24DA02419 – 07 avril 2026 – C
CAA Douai 7 avril 2026 no 24DA02419, 3ème chambre, C
Lorsque le licenciement d’un agent public a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle devenue définitive, l’administration peut exiger le remboursement de l’indemnité de licenciement versée dans le délai de cinq années de l’article 2224 du Code civil.
Notion d’adaptation mineure en droit de l’urbanisme
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA00922 – 30 avril 2026 – C
CAA de Douai 30 avril 2026, no 25DA00922, 1ère chambre, C
La cour, saisie d’un projet de construction, a jugé que le choix d’une rétention d’eau à la parcelle plutôt qu’un raccordement au réseau, suppose un équipement qui dépasse la simple adaptation mineure (1).
(1) CE 11 février 2015, no 367414, ALe concurrent qui saisit la CNAC doit exploiter régulièrement son propre commerce
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01508 – 22 juin 2026 – C
CAA Douai 22 juin 2026 no 24DA01508, 4ème chambre, C
L’avis favorable à l’exploitation d’un magasin de jouets émis par la CDAC a été contesté devant la CNAC par un concurrent qui exploitait un commerce de jouets sans avoir bénéficié, pour des travaux dans son magasin, d’une autorisation au titre de la réglementation des établissements recevant du public. Compte tenu du caractère irrégulier de cette exploitation, ce concurrent ne justifiait pas ...
Une enquête publique était requise avant la modification d’un arrêté préfectoral relatif à un captage d’eau pour permettre les travaux du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe
CAA Douai, 1ère chambre – N° 24DA00334 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026, no 24DA00334, 1ère chambre, C
Le Code de la santé publique renvoie au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et une enquête publique doit donc être conduite avant un tel arrêté, même si l’article L. 1321-2-2 du Code de la santé publique permet une enquête simplifiée dans certains cas.
La cour a jugé, d’une part, qu’eu égard à ses modalités, l’enquête publique réalisée avant la délivrance d’une autorisati...
Un marché passé malgré l’opposition du conseil municipal n’engage pas la responsabilité de la commune
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA02341 – 21 mai 2026 – C
CAA Douai 21 mai 2026 no 24DA02341, 4ème chambre, C
Le maire a signé un marché de rénovation de la salle polyvalente malgré un vote contraire du conseil municipal. Si le marché a ensuite été résilié faute de crédits, la requête en indemnité de l’entreprise n’a pas été accueillie au titre de la responsabilité contractuelle, car le contrat entaché d’un vice grave du consentement devait être écarté (1), de la responsabilité quasi-contractuelle, ca...
L’administration doit, lors de l’instruction d’une autorisation unique, communiquer les pièces utiles du dossier à la société pétitionnaire qui en fait la demande
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA02168 – 12 mars 2026 – C
CAA Douai 12 mars 2026, no 23DA02168, 1ère chambre, C
Les dispositions du Code de l’environnement (ancien article R. 512-26) soumettent les décisions d’autorisation unique à une procédure contradictoire préalable en imposant à l’administration de communiquer à la société pétitionnaire le projet d’arrêté.
Entache la procédure d’une irrégularité l’administration qui ne communique pas à la société pétitionnaire, malgré sa demande expresse, l’avis...
Rien ne s’oppose pas à ce qu’un magistrat ayant statué sur un recours pour excès de pouvoir dans un jugement avant-dire droit, puisse conclure ensuite sur le jugement au fond, en qualité de rapporteur public
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA00922 – 30 avril 2026 – C
CAA de Douai 30 avril 2026, no 25DA00922, 1ère chambre, C
La cour a estimé que si le rapporteur public qui a prononcé des conclusions pour le jugement était rapporteur du dossier lors du jugement avant dire droit, il n’avait jamais exprimé publiquement de position lorsqu’il avait statué comme rapporteur, de sorte que le jugement n’était pas irrégulier.
(1) CE 21 décembre 1962, no 55131, Commune d’Ollioules, Lebon Tables. Pour une configuration...Le silence gardé sur une déclaration préalable fait naître une décision tacite de non-opposition, même en cas d’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) portant prescription, et cette décision tacite est illégale en ce qu’elle n’est pas assortie de la prescription émise par l’ABF
CAA Douai, 1ère chambre – N° 24DA00203 – 26 mars 2026 – C
CAA Douai 26 mars 2026, nos 24DA00203, 24DA00204, 1ère chambre, C
La cour a jugé que la circonstance qu’un projet soit soumis à un avis conforme de l’ABF est sans incidence sur l’application de l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme (1) selon lequel le silence gardé par le service instructeur sur une déclaration préalable de travaux fait naître, au terme du délai d’instruction, une décision tacite de non-opposition.
L’avis conforme favorable ...