Juridictions – CAA Douai
L'extension d’un centre commercial doit être compatible avec le SCOT
CAA Douai, 4ème chambre – N° 23DA01649 – 20 novembre 2025 – C
CAA Douai 20 novembre 2025 no 23DA01649
L’extension d’un centre commercial qui consomme un terrain enherbé de 9 945 m2 et porte la surface de vente de 2 136 m2 à 5 601 m2 est incompatible avec le SCOT si celui-ci fixe, pour le site même du projet et quels que soient les objectifs retenus pour la commune, la communauté de communes ou la métropole, les « objectifs principaux » de « ne pas étendre les emprises foncières au-delà de leur emprise ac...
Interdiction de l’artificialisation de sols : à partir de quand ? même pour un drive ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 23DA01761 – 04 décembre 2025 – C
CAA Douai 4 décembre 2025 no 23DA01761
L’article L. 752-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi climat et résilience, interdit de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale « pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols ».
Il prévoit cependant une dérogation à cette interdiction, si certaines conditions sont remplies, dans la limite d’un plafond de 10 000 m2 de surface de vent...
Peut-on demander le remboursement de la subvention dont une condition n’a pas été remplie ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01119 – 06 novembre 2025 – C+
CAA Douai 6 novembre 2025 no 24DA01119
Lorsqu’une personne publique, après avoir attribué une subvention à une entreprise à la condition de créer un certain nombre d’emplois maintenus jusqu’à une date déterminée, estime au terme de cette durée que cette condition n’a pas été remplie :
1°) Le délai de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, au-delà duquel le remboursement de la subvention ne peut plus être demandé, court à...
Un parc éolien portant atteinte à une espèce protégée ne peut pas être autorisé
CAA Douai, 1ère chambre – N° 22DA02041 – 09 juillet 2025 – C
CAA Douai 9 juillet 2025 nos 22DA02041, 24DA01064, 24DA02013
1°) Un refus d’autoriser un parc éolien est annulé lorsqu’aucune prescription complémentaire n’est susceptible d’empêcher l’atteinte à la conservation d’une espèce protégée et le pétitionnaire doit alors solliciter une dérogation « espèces protégées » (1).
2°) Le préfet peut abroger l’autorisation qu’il a délivrée en exécution d’un arrêt de la cour ayant annulé un refus d’autorisation...
Unité de méthanisation : comment instruire avant d’enregistrer ? dans quel délai statuer ?
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA00497 – 13 novembre 2025 – C
CAA Douai 13 novembre 2025 no 25DA00497
1°) L’article R. 311-6 du Code de justice administrative impose au tribunal administratif, à peine de dessaisissement, de statuer en dix mois sur un litige portant sur une unité de méthanisation et prévoit un délai supplémentaire de six mois si le juge met en œuvre la régularisation de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement. Puisque cet article ne s’applique que si le litige porte sur une autorisa...
Éoliennes et atteinte à une espèce protégée : étude d’impact suffisante et examen du bridage
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01146 – 27 novembre 2025 – C
CAA Douai 27novembre 2025 no 23DA01146
1°) Le préfet commet une erreur de droit en refusant d’autoriser des éoliennes au motif que l’évitement des atteintes à une espèce protégée est prioritaire, sans examiner si le bridage des éoliennes est possible quand bien même il ne s’agit que d’une mesure de réduction (1).
2°) Une substitution de motif tirée de l’insuffisance de l’étude d’impact ne peut être demandée au juge dès lors que l'article 11 du ...
Vers quel pays éloigner le parent d’un enfant ressortissant d’un État de l’Union européenne ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA01053 – 16 octobre 2025 – C
CAA Douai 16 octobre 2024 no 25DA01053
Le parent, lui-même ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge d’un enfant mineur ressortissant d’un État membre de l’Union mais qui n’a pas un droit au séjour en France, ne peut être éloigné que vers l’État dont l’enfant a la nationalité ou tout autre État membre dans lequel ils seraient légalement admissibles (1).
(1) Cf. CE, 29 décembre 2014, no 386029 en ALa qualité de réfugié est-elle toujours d’actualité après une condamnation pénale ?
CAA Douai, 3ème chambre – N° 25DA01173 – 05 novembre 2025 – C
CAA Douai 5 novembre 2025 no 25DA01173
Lorsqu’un étranger, à la suite de condamnations pénales, a perdu le statut mais non la qualité de réfugié, le préfet qui envisage de l’éloigner doit, au terme d’un examen approfondi de la situation de l'intéressé, s’assurer de l’actualité des faits ayant conduit à lui reconnaître cette qualité (1).
(1) CE 28 mars 2022, no 450618, BPeut-on demander l’annulation d’un protocole transactionnel ?
CAA Douai, 2ème chambre – N° 22DA00756 – 05 novembre 2025 – C
CAA Douai 5 novembre 2025 no 22DA00756
1°) Une partie à un protocole transactionnel ayant prévu la renonciation à une action contentieuse sauf versement d’une somme par la partie défaillante à l’autre partie, est recevable, dans le cas où cette action a été formée et où un titre exécutoire a donc recherché le paiement de la somme, à demander l’annulation du protocole (1).
2°) Le contrôle juridictionnel s’opère comme pour l’homologation d’une tr...
Comment est contrôlée la scolarisation à domicile ?
CAA Douai, 2ème chambre – N° 24DA01898 – 17 octobre 2025 – C
CAA Douai 17 octobre 2025 no 24DA01898
Le juge exerce un contrôle normal sur l’existence d’une « situation propre à l’enfant » permettant, au titre de l’article L. 131-5 du Code de l’éducation, une instruction dans un cadre familial dérogeant à l’obligation de scolarisation dans un établissement d’enseignement.