Mots-clés – qualité de participant

L’exploitant d’un ouvrage public victime d’un désordre cause par des travaux publics a la qualité de tiers à l’égard de ces travaux, même en cas de réunion obligatoire de marquage et de piquetage organisée sous sa responsabilité

CAA Marseille, 4e chambre – N° 22MA03070 – 23 janvier 2024

Une société avait conclu avec la SNCF un marché portant sur la réalisation de travaux ayant consisté dans le confortement d’un talus situé au-dessus de la voie ferrée surplombant la plage à Roquebrune-Cap-Martin. Ces travaux devaient être exécutés à proximité d’une canalisation de gaz exploitée par la société GRDF. Par conséquent, avant l’engagement de ces travaux, une réunion sur site, avec marquage et piquetage, devait être organisée sous la...