De la nature d’un contrat de bail de longue durée pour l’exploitation d’une microcentrale hydroélectrique
CAA Marseille, 5e chambre – N° 23MA01580 – 27 mai 2024
Par contrat du 24 juin 1996, modifié par avenant du 18 juin 1997, la commune de Saint‑Étienne de Tinée a consenti à une société un « bail de longue durée », pour une période de quatre‑vingt‑dix-neuf ans à compter du 29 juillet 1991, sur une parcelle de terre nue en bordure du torrent Roya à l’effet que celle‑ci y construise puis y exploite une microcentrale hydroélectrique. Le maire de la commune avait, par la suite, émis des titres exécutoire...
