La responsabilité de la collectivité au titre de l’illégalité fautive d’un arrêté de péril imminent doit s’apprécier à la date d’édiction de cet arrêté
CAA Marseille, 2e chambre – N° 24MA00731 – 28 mars 2025
La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du plein contentieux. Toutefois, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire, pour apprécier si l’illégalité fautive d’un tel arrêté a engagé la responsabilité du maire, le juge apprécie la légalité de cet arrêté à la date où le fait générateur de la créance est constitué.
En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire concluait à l’existence d’un péril grave et imminent en raison de la destr...
