Une illustration de l’absence d’incidence d’une méconnaissance du droit de se taire sur la régularité d’une procédure disciplinaire engagée contre un fonctionnaire
CAA Marseille, 2e – N° 24MA02175 – 27 juin 2025
L'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire. Dans le cas où un agent sanctionné n'a pas été informé du droit qu'il a de se taire alors que cette information était requise en vertu de ces principes, cette irrégularité n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction prononcée que lorsque, e...
