Mots-clés – liquidation

La personnalité morale prend fin par la dissolution de l’activité qui en constitue le substrat. Le plus souvent, l’effet extinctif de la dissolution est néanmoins suspendu pour permettre la liquidation du patrimoine de la personne morale — la réalisation de ses droits et l’acquittement de ses dettes. La jurisprudence précise à ce sujet qu’une liquidation imparfaite est inopérante, en ce sens que la subsistance de droits et obligations à caract...

Les faits. Une salariée, agent de service, percevant un salaire mensuel moyen de 1 502,86 €, est placée en arrêt maladie. Elle demande alors à son employeur de lui fournir le justificatif de son adhésion au régime prévoyance incapacité temporaire. Faute de réaction, elle saisit en référé le conseil de prud’hommes de Grenoble, qui ordonne à l’employeur de délivrer le justificatif demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter...

Mesure judiciaire visant à assurer l’exécution volontaire des décisions de justice, ne constituant donc pas une procédure civile d’exécution stricto sensu, la peine privée qu’est l’astreinte se révèle particulièrement utile pour le créancier d’une obligation de faire, face à la pauvreté, en la matière, des voies d’exécution. En effet, hormis le cas très particulier de l’expulsion, la seule obligation de faire donnant lieu à saisie au profit du...