Clémence Gbénou

« […] dans la mesure où la stabilité du cadre de vie revêt une importance considérable dans le traitement de la maladie : l’objectif est d’assurer un maintien des repères du majeur protégé et d’éviter toute décision hâtive. » Dans ce cadre, le logement du majeur protégé bénéficie d’une protection, voire d’une surprotection. Le législateur a en effet soumis les actes de disposition conclus sur ledit logement à l’autorisation préalable du juge d...

En l’espèce, suite à un signalement anonyme auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance de l’Isère et visant le père d’une mineure pour des faits de viol sur mineur et d’administration de substances nuisibles, le procureur de la République a été saisi. L’affaire ayant été classée sans suite, le père et la mère de la mineure assignent l’auteure du signalement en responsabilité civile devant le tribunal.

Leur demande ayant été r...

La personne morale joue un rôle d’écran entre le dirigeant et les tiers. Il en découle que les actes du dirigeant n’engagent personnellement sa responsabilité, sur le fondement des règles spécifiques ou de droit commun, qu’en cas de faute détachable de ses fonctions. La qualification de cette faute n’est pas toujours aisée nonobstant la définition donnée par la Cour de cassation. L’arrêt commenté rendu par la chambre civile de la cour d’appel ...

L’appréciation de la faute caractérisée n’est pas aisée dans l’hypothèse des atteintes involontaires à la personne. Toutefois, en cas de causalité indirecte, l’existence d’un manquement à une obligation de résultat peut faciliter cet exercice. Tel semble être l’apport fondamental de l’arrêt de la 2^e chambre civile de la cour d’appel de Grenoble rendu le 28 janvier 2025 et portant sur l’obligation de sécurité et de surveillance de l’assistante ...