Adrien Giraud‑Telme
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Droit de propriété du copropriétaire : quand une solution favorable des juges entraîne une réaction défavorable du législateur. La cour d’appel de Grenoble au cœur du débat
CA Grenoble – N° 21/03445 – 23 mai 2025
La loi no 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite « Le Meur » ou encore « loi anti‑Airbnb » a été adoptée afin de lutter contre la pénurie de logement que connaît aujourd’hui la France, mais aussi l’inflation des prix de l’immobilier et des loyers. Ces phénomènes sont notamment dus à ce qu’on appelle le « surtourisme », qui ne touche d’ailleurs pas uniquement la...
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Preuve de la propriété immobilière et établissement d’une servitude de passage : une illustration de l’importance d’accomplir des actes matériels de possesseur
CA Grenoble, 1re ch. – N° 23/03591 – 17 juin 2025
L’arrêt rendu le 17 juin 2025 par la cour d’appel de Grenoble illustre parfaitement les difficultés que peut susciter un litige ayant trait à la preuve de la propriété immobilière. En effet, si la preuve de la propriété mobilière n’est pas souvent en cause, la présomption irréfragable de propriété de l’article 2276 du Code civil faisant son œuvre, la preuve de la propriété immobilière est bien plus complexe à rapporter puisqu’il n’existe aucun...
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L’indivision et l’action paulienne de ses membres : gare à la prescription !
CA Grenoble, ch. des affaires familiales – N° 23/02541 – 07 mai 2025
L’ouverture de la succession est souvent source de conflit entre les héritiers, en particulier quand la famille est recomposée et que le montant de la succession n’est pas négligeable. Il peut donc arriver qu’un héritier décide d’accomplir certains actes frauduleux, comme des donations au profit de ses proches, en violation des droits des autres héritiers indivisaires. Ces derniers seront alors tentés, à juste titre, d’agir sur le fondement de...