Mots-clés – servitude
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Atteinte à une servitude de vue et contrôle de proportionnalité
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 18/02268 – 22 novembre 2022
La présente affaire met en scène, hélas classiquement, les affres d’un conflit de voisinage. La situation topographique particulière et l’historique complexe de la construction des bâtiments voisins y est sans doute propice : en tout état de cause, plusieurs bâtiments agencés en L appartiennent en l’espèce à une même personne (nommée A par commodité), tandis que son voisin (que l’on nommera B) est propriétaire d’un immeuble situé à l’intérieur...
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Servitude non déclarée et responsabilité du notaire
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/00726 – 01 février 2022
Fréquentes sont les hypothèses de mise en cause de la responsabilité du notaire rédacteur d’acte en l’absence de mention d’une servitude dans l’acte de vente. Le notaire est effectivement tenu de procéder, avant de dresser l’acte qu’il reçoit, à la vérification des faits et conditions nécessaires à en assurer l’utilité et l’efficacité. Cette obligation de vérification est évidente lorsque la charge grevant un fonds a été publiée au service de ...
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Un portail verrouillé de l’intérieur constitue une entrave à l’exercice de la servitude de passage profitant à un fonds enclavé
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 21/01740 – 04 janvier 2022
La servitude de passage en cas d’enclave est une servitude légale d’utilité privée dont la finalité est d’organiser l’accès à la voie publique du fonds concerné. Le droit de passage du propriétaire du fonds dominant enclavé est protégé par l’article 682 du Code civil, qui énonce que « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante (…) est fondé à réclamer sur les fonds de...