Mots-clés – condition suspensive
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Aménagements contractuels de la condition suspensive légale d’obtention d’un prêt immobilier : ce qui est licite et ce qui lie le bénéficiaire de la condition
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/02612 – 15 février 2022
En l’espèce, une promesse unilatérale de vente d’un terrain à bâtir expirant le 2 octobre 2017, signée et régulièrement enregistrée le 6 mars 2017, est consentie à deux époux sous diverses conditions suspensives dont notamment l’obtention d’un ou plusieurs prêts bancaires. Les caractéristiques du prêt sont précisées dans l’acte : il est question d’un montant maximal de 300 000 euros sur une durée de 25 ans au taux d’intérêt maximal de 1,90 % l...
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Une intéressante nuance dans le contentieux classique de la condition suspensive réputée accomplie : après l’absence de diligence, place à la légèreté blâmable du bénéficiaire de la condition
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/00636 – 25 janvier 2022
En l’espèce, une promesse synallagmatique de vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention par l’acquéreur d’un prêt de 241 000 € pour une durée maximale de deux ans (!) et au taux d’intérêt maximum de 2 % l’an. Indiquons tout de suite que c’est cette durée anormalement basse au regard du montant à rembourser qui fait naître le litige. En effet, le candidat emprunteur sollicite ici deux prêts bancaires, mais à chaque fois pour ...
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Rédaction des conditions suspensives dans l’avant contrat de vente : portée limitée de l’obligation de conseil du notaire
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 19/04708 – 15 février 2022
Les conditions suspensives ou résolutoires peuvent donner lieu à l’engagement de la responsabilité du rédacteur d’acte, particulièrement de l’avant-contrat de vente. C’est avant tout l’absence d’insertion d’une condition qui est reprochée à l’agent immobilier ou au notaire au titre de son devoir de conseil, alors que la réalisation du projet particulier du client dépendait d’un événement futur et incertain. Plus rarement, c’est l’insertion d’u...