Mots-clés – force majeure

Mesure judiciaire visant à assurer l’exécution volontaire des décisions de justice, ne constituant donc pas une procédure civile d’exécution stricto sensu, la peine privée qu’est l’astreinte se révèle particulièrement utile pour le créancier d’une obligation de faire, face à la pauvreté, en la matière, des voies d’exécution. En effet, hormis le cas très particulier de l’expulsion, la seule obligation de faire donnant lieu à saisie au profit du...

Une copropriété est située en contrebas d’une falaise rocheuse, qui appartient à une société civile immobilière. Un éboulement provenant de la falaise provoque des dégradations dans l’immeuble en copropriété (toiture, dalle, escalier extérieur). Sans que l’arrêt ne donne de précisions sur ce point, il semble bien que ce sont les parties communes de l’immeuble qui sont touchées, affectant particulièrement les lots d’un copropriétaire mais égale...

En l’espèce, à la suite de l’ouverture d’un compte courant, une banque a consenti, par acte sous seing privé, deux prêts à une société. N’ayant pas obtenu le remboursement des sommes dues ni des intérêts convenus, la banque assigna la société en justice devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère qui déclara sa demande recevable et bien fondée. Cette juridiction condamna la société au paiement des sommes et des intérêts dus. Souhaitant ...

La pandémie Covid-19 a pris la société de court et les contrats également. Aucune sécurité juridique n’était vraiment assurée dans ce contexte inédit. La question de l’application de la force majeure pour la résolution des contrats s’est notamment posée. Le ministre de l’économie, le 28 février 2020, avait annoncé, à propos des contrats de droit public, que le coronavirus serait considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises. Cep...