Sous la dir. de Stéphanie Fournier
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Garanties de réinsertion et aménagement des courtes peines d’emprisonnement avant mise à exécution
CA Grenoble, Chambre de l'application des peines – N° RG 2022/65 – 24 mars 2022
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice avait notamment pour objectif de faire du juge correctionnel le premier acteur de l’aménagement ab initio des courtes peines d’emprisonnement. Ainsi, pour les peines d’emprisonnement ferme d’une durée comprise entre un et six mois, le juge correctionnel a désormais l’obligation d’aménager la peine « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condam...
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De l’appréciation du risque avéré de récidive pour la mise en place d’une surveillance judiciaire des personnes dangereuses
CA Grenoble, Chambre de l'application des peines – N° RG 22/01200 – 05 janvier 2023
En l’espèce, en juillet 2012, Monsieur X a été condamné par la Cour d’assises du Gard à quinze ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, infraction permettant, au terme de l’exécution de sa peine, la mise en place d’une surveillance judiciaire des personnes dangereuses (C. proc. pén. art. 723-29 et D. 147-31). Détenu depuis le 22 janvier 2009, il est, en raison des réductions de peines obtenues - lesquelles équivalent, en l’occurre...
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Le respect des obligations imposées dans le cadre d’un aménagement de peine peut-il caractériser des efforts sérieux de réadaptation sociale justifiant l’octroi d’une libération conditionnelle ?
CA Grenoble, Chambre de l'application des peines – N° RG 22/01269 – 20 octobre 2022
CA Grenoble, Chambre de l'application des peines – N° RG 22/00991 – 01 décembre 2022
Dans deux arrêts rendus les 20 octobre et 1er décembre 2022, la chambre de l’application des peines (CHAP) de Grenoble est venue clarifier les conditions d’octroi de la libération conditionnelle. Les deux espèces portent sur des situations similaires. Dans la première espèce, une personne, condamnée à trente mois d’emprisonnement, dont quinze assortis d’un sursis probatoire pendant deux ans en répression de faits de vol aggravé, avait d’abord ...