Mots-clés – concubinage
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L’appréciation des conditions du concubinage pour l’application de la circonstance aggravante tirée de cette qualité
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 22/00529 – 22 novembre 2022
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 23/01381 – 12 février 2024
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 23/01144 – 21 février 2024
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 2301130 – 21 février 2024
CA Grenoble, ch. des appels correctionnels – N° PGCA AUDCO 24/147 – 02 octobre 2024
Si « le civiliste s’intéresse à la conjugalité car elle est au cœur du droit des personnes et de la famille, matière qui relève du droit civil », il ne faut pas penser que le pénaliste ignore ces considérations. Parce que le couple est le lieu privilégié d’une forme particulière de délinquance, le législateur a érigé la conjugalité tant comme une cause d’aggravation de certaines infractions que comme une immunité. Ainsi, il devient nécessaire ...
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La détermination du point de départ du délai quinquennal de prescription de l’article 2224 du Code civil
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 22/02629 – 07 février 2023
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 21/02938 – 23 mars 2023
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 22/01460 – 07 septembre 2023
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 22/02625 – 07 février 2023
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 22/03104 – 25 avril 2023
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 21/03173 – 23 mai 2023
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 21/01686 – 06 juin 2023
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 21/01372 – 14 mars 2023
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 22/02391 – 25 avril 2023
La loi no 2008‑561 du 17 juin 2008 a profondément remanié les dispositions applicables à la prescription extinctive en matière civile. L’une des innovations les plus marquantes a consisté dans l’adoption d’un délai quinquennal pour les actions personnelles et mobilières. Prévu par l’article 2224 du Code civil, ce délai était notamment destiné à supplanter le délai trentenaire de l’ex‑article 2262, lequel s’appliquait aux actions issues de cont...
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Enrichissement injustifié et financement du logement de la concubine
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/00840 – 01 février 2022
Quel que soit le mode de conjugalité, le financement par l’un des membres du couple d’un bien constituant le logement de la famille et appartenant exclusivement à l’autre est susceptible de faire naître un contentieux lors d’une éventuelle désunion. Pour les concubins, les choses sont d’autant plus complexes qu’à la différence des époux et des partenaires, il n’existe aucune règle de liquidation de leur patrimoine. Dans ce contexte, comment ap...