Mots-clés – démolition

Il y a onze ans, dans un arrêt remarqué, la Cour de cassation écartait la loi pourtant applicable à un litige, car l’application de cette dernière « revêtait le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale » d’une des parties. En retenant, au cas d’espèce, le caractère disproportionné de l’ingérence légale dans les droits fondamentaux d’une des parties, la Cour de cassation initiait le...

Si les exigences de forme et de fond posées par le législateur en matière de contrat de construction de maison individuelle permettent de protéger le maître d’ouvrage d’un constructeur trop pressant, force est de constater que leur sanction est fréquemment un moyen pour le premier de régler par le vide le problème d’une exécution défaillante par le second, en provoquant la nullité du contrat là où une exécution forcée en nature s’imposait rais...

Le contentieux de l’empiètement donne lieu à une lecture particulière devant la cour d’appel de Grenoble, comme l’illustre l’affaire ici rapportée.

Les faits à l’origine de celle‑ci sont simples. Un garage est édifié par un propriétaire en appui d’une construction voisine afin de tenir compte de problèmes d’infiltrations qui auraient pu survenir si un vide était laissé entre les deux ouvrages. Le bien ainsi érigé est vendu à un couple qui est a...