Mots-clés – garde à vue
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Effectivité du droit à un interprète et recevabilité des exceptions de nullité présentées pour la première fois en cause d’appel : quelques rappels utiles
CA Grenoble, ch. des appels correctionnels – N° 23/00692 – 04 novembre 2024
Si le respect des droits de la défense constitue un principe essentiel de la procédure pénale affirmé par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, cette notion regroupe en réalité plusieurs droits : le droit d’être informé des charges pesant sur soi, le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense, le droit de...
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L’interpellation et le menottage du suspect n’imposent pas nécessairement son placement immédiat en garde à vue
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 23/01352 – 18 janvier 2024
Parce qu’il constitue une mesure de contrainte, le menottage peut soulever la question de savoir s’il impose — ou non — de placer en garde à vue le suspect qui en fait l’objet. À suivre le raisonnement tenu par la 6e chambre des appels correctionnels dans un arrêt rendu le 18 janvier 2024, la réponse à cette question dépendrait de la nature de l’opération de police dans lequel il est réalisé. Si un tel raisonnement doit être approuvé de prime ...
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La nullité de la procédure en l’absence d’information du curateur et la nullité du jugement en l’absence d’expertise aux fins d’évaluation du discernement
CA Grenoble, 6e ch. correctionnelle – N° 22/01469 – 29 août 2023
Dans la présente affaire, une personne placée sous mesure de curatelle renforcée a fait l’objet d’un placement en garde à vue. Elle a, par la suite, été reconnue coupable des faits et condamnée à six mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel. Or, aucune information n’a été faite au curateur durant la mesure de garde à vue conformément à l’article 706‑112‑1 du Code de procédure pénale et aucune expertise n’a été diligentée aux fins d’...