Mots-clés – retrait
-
Retrait du droit de rétention du créancier nanti sur compte‑titres et procédure collective
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 24/03711 – 27 mars 2025
1. ContexteÀ la différence du nantissement de créance de droit commun, le droit de rétention a toujours été reconnu au créancier nanti sur un compte‑titres. Aujourd’hui, ce droit, portant sur les titres financiers ainsi que les sommes en toute monnaie figurant au compte nanti, est prévu à l’article L. 211‑20 IV du Code monétaire et financier énonçant que « le créancier nanti bénéficie en toute hypothèse d’un droit de rétention sur les titres f...
-
D’un contrôle de proportionnalité privilégiant la cohérence de la peine et la réinsertion du condamné
CA Grenoble, ch. de l'application des peines – N° 22/00703 – 19 janvier 2023
Le juge de l’application des peines peut intervenir dans le cadre de la mise à exécution d’une peine puisqu’il est en charge de leurs modalités d’exécution. Ainsi, il peut décider d’aménager la peine sous différentes formes prévues par les textes, telle que la détention à domicile sous surveillance électronique qui a été créée par la loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.
Les aménagements de peine visent, ...
-
Du retrait de mesures d'aménagement de peine résultant d'une interprétation extensive des textes
CA Grenoble, ch. de l'application des peines – N° 22/01498 – 02 février 2023
CA Grenoble, ch. de l'application des peines – N° 22/01591 – 02 février 2023
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, dite LPJ, avait notamment pour objectif de renforcer la mise en place des aménagements de peine ab initio pour les courtes peines d’emprisonnement, par le juge correctionnel. Désormais, le juge de l’application des peines ne peut intervenir qu’à titre subsidiaire, et si la juridiction de jugement n’a pas empêché toute possibilité d’aménagement de peine ab initio lors du pro...