Sarah Tabani
Responsabilité administrative : indemnisation de préjudices résultant de la vaccination contre la covid-19
TA Montpellier, 2ème chambre – N° 2205591 – Mme X – 09 décembre 2024 – C+
Lorsqu’il est saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination effectuée dans le cadre de mesures prescrites sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection ...
Conditions de l’octroi d’une aide destinée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et retrait d’une décision créatrice de droits
CAA Toulouse, 1ère chambre – N° 23TL00389 – 12 septembre 2024 – C+
Le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a exposé à un entrepreneur individuel, par un lettre du 12 mars 2021, qu’il ne remplissait pas une des conditions posées au versement de l’aide destinée à soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et, par voie de conséquence, que l’aide dont...