Compétence du juge administratif pour l’action indemnitaire intentée contre un OPHLM par des personnes hébergées ponctuellement chez le locataire d’un logement social
CAA Toulouse, 1ère chambre – N° 23TL00277 – 12 décembre 2024 – C+
Une enquête environnementale diligentée par l’agence régionale de santé à la suite du diagnostic de saturnisme chez un enfant a notamment permis d’identifier la présence de plomb dans les peintures écaillées des garde-corps du balcon du logement social occupé par ses grands-parents, dans une concentration nettement supérieure au seuil réglementaire de 1,5 mg/g visé notamment par l’article L. 1334-2 du code de la santé publique. Une telle sourc...
