David Goncalvès
Initiative de la mise en œuvre de la procédure de déclaration de parcelles en l’état d’abandon
TA Nîmes, 3ème chambre – N° 2203753 - 2300400 – M. H c/commune de Beaumont de Pertuis – 31 décembre 2024 – C+
M. H est propriétaire d’une parcelle bâtie adjacente à des parcelles selon lui abandonnées et non entretenues par leurs propriétaires. Il a demandé au maire de la commune de mettre en œuvre la procédure de déclaration de parcelles en l’état d’abandon, régie notamment par les articles L. 2243-1 à -4 du code général des collectivités territoriales, et qui vise à permettre la réalisation des opérations qu’il prévoit, ou à créer des réserves fonci...
Confirmation de la légalité de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 27 janvier 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer
CAA Toulouse, 2ème chambre – N° 22TL21379 – M. A. B. – 04 février 2025 – C
Par un arrêt du 4 février 2025, la cour confirme la légalité de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 27 janvier 2020 déclarant d'utilité publique le projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer, portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et autorisant cette dernière à acquérir, par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée.
L’arrêté du préfet...