Initiative de la mise en œuvre de la procédure de déclaration de parcelles en l’état d’abandon
TA Nîmes, 3ème chambre – N° 2203753 - 2300400 – M. H c/commune de Beaumont de Pertuis – 31 décembre 2024 – C+
M. H est propriétaire d’une parcelle bâtie adjacente à des parcelles selon lui abandonnées et non entretenues par leurs propriétaires. Il a demandé au maire de la commune de mettre en œuvre la procédure de déclaration de parcelles en l’état d’abandon, régie notamment par les articles L. 2243-1 à -4 du code général des collectivités territoriales, et qui vise à permettre la réalisation des opérations qu’il prévoit, ou à créer des réserves fonci...
