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Code de publication – C

Comment négocier un plan de sauvegarde de l’emploi ?

CAA Douai, 3ème chambre – N° 25DA01798 – 07 janvier 2026 – C

CAA Douai 7 janvier 2026 n^o 25DA01798

Légalité d'un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) :

1°) Les données relatives aux sociétés qui exercent un contrôle conjoint de fait, au sens du III de l’article L. 233-16 du Code de commerce, doivent être mises à la disposition du conseil social et économique consulté dans le cadre de la négociation du PSE ; peuvent exercer un tel contrôle des sociétés qui, bien que constituant des personnes morales distin...