Code de publication – C
Comment imposer la plus-value tirée de la vente de cryptomonnaies ?
TA Lille, 4ème chambre – N° 2305612 – 05 février 2026 – C
TA Lille 5 février 2026 n°02305612
Les sommes tirées de ventes de cryptomonnaies, réalisées seulement sur une journée et tous les deux ans, sont imposables dans la catégorie des plus-values des particuliers entrant dans le champ d’application de l’article 150 VH bis du CGI, même si le vendeur a déclaré une activité d’achats-revente de cryptomonnaie.
Le quorum d’un conseil de discipline en cas de seconde réunion
TA Lille, 1ère chambre – N° 2309959 – 16 septembre 2025 – C
TA Lille 16 septembre 2025 no 2309959
1°) Lorsque les membres d’un conseil de discipline sont convoqués une première fois puis sont informés qu’en raison de l’absence prévisible de quorum une nouvelle convocation sera adressée, une première réunion avec constatation de l’absence de quorum n’a pas été tenue et la procédure est donc viciée en l’absence de quorum lors de la réunion qui se tient ensuite.
2°) Ce vice a privé l’agent d’une garantie et...
Une base de loisirs ne doit pas être déclassée avant d’être vendue
TA Rouen, 4ème chambre – N° 2403434 – 23 septembre 2025 – C
TA Rouen 23 septembre 2025 no 2403434
Lorsque la cession, par un syndicat intercommunal, d’une base de loisirs qu’il exploite s’inscrit dans le cadre de la suppression d’un service public facultatif, les biens y afférents ne sont plus affectés à un service public et la vente n’a donc pas à être précédée d’un déclassement en application de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (1).
Comp. CE 12 mars 2025, no ...Le préfet peut-il imposer le retrait de la vitrophanie apposée sur un local de campagne ?
TA Rouen, le juge des référés – N° 2505987 – 31 décembre 2025 – C
TA Rouen 31 décembre 2025 nos 2505987, 2506102
Le juge des référés a suspendu, sur le fondement des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 19 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’exécution d’une décision par laquelle un préfet a imposé à un candidat aux élections municipales de retirer la vitrophanie, apposée sur son local de campagne, compo...
Vers quel pays éloigner le parent d’un enfant ressortissant d’un État de l’Union européenne ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA01053 – 16 octobre 2025 – C
CAA Douai 16 octobre 2024 no 25DA01053
Le parent, lui-même ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge d’un enfant mineur ressortissant d’un État membre de l’Union mais qui n’a pas un droit au séjour en France, ne peut être éloigné que vers l’État dont l’enfant a la nationalité ou tout autre État membre dans lequel ils seraient légalement admissibles (1).
(1) Cf. CE, 29 décembre 2014, no 386029 en ALa qualité de réfugié est-elle toujours d’actualité après une condamnation pénale ?
CAA Douai, 3ème chambre – N° 25DA01173 – 05 novembre 2025 – C
CAA Douai 5 novembre 2025 no 25DA01173
Lorsqu’un étranger, à la suite de condamnations pénales, a perdu le statut mais non la qualité de réfugié, le préfet qui envisage de l’éloigner doit, au terme d’un examen approfondi de la situation de l'intéressé, s’assurer de l’actualité des faits ayant conduit à lui reconnaître cette qualité (1).
(1) CE 28 mars 2022, no 450618, BÀ quelle adresse doit être envoyé l’avis de mise en recouvrement ?
TA Rouen – N° 2304585 – 28 octobre 2025 – C
TA Rouen 28 octobre 2025 no 2304585
L’avis de mise en recouvrement est régulièrement envoyé au contribuable et non à son conseil, nonobstant sa qualité d’avocat, en l’absence de mandat exprès donné à ce dernier (1).
CAA Paris 27 mai 2014 no 13PA04385 et CAA Bordeaux 7 novembre 2023 no 21BX04727 ; rappr. CE 27 octobre 2010 no 327163, BLes primes ne peuvent pas être plus avantageuses dans la fonction publique territoriale
TA Amiens, 3ème chambre – N° 2403716 – 31 juillet 2025 – C
TA Amiens 31 juillet 2025 no 2403716
Annulation, avec effet rétroactif partiel (1), de la délibération par laquelle l’organe délibérant d’une collectivité territoriale a instauré pour ses agents un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qui était illégale en ce qu’elle avait prévu des primes plus avantageuses que celles dont bénéficient les agents de l’État (2) ...
Les conditions de la légalité d’un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage
TA Amiens, 4ème chambre – N° 2102541 – 26 décembre 2025 – C
TA Amiens 26 décembre 2025 no 2102541
Un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est annulé pour n’avoir pas pris en compte tous les critères légaux, au regard des possibilités d’accès aux soins, de scolarisation des enfants et d’exercice d’une activité économique, permettant de déterminer les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisées les aires d’accueil ; l’annulation a pour effet de...
Le juge ne relève pas d’office l’illégalité d’un PLU au regard du Code de l’urbanisme
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA02248 – 27 novembre 2025 – C
CAA Douai 27 novembre 2025 no 23DA02248
1°) L’illégalité, au regard des dispositions du Code de l’urbanisme, de la disposition d’un plan local d’urbanisme (PLU) ayant fondé la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif n’est pas relevée d’office par le juge (1).
2°) Est irrégulier le jugement qui se fonde sur un moyen relevé d’office alors que celui-ci n’est pas d’ordre public (2).
(1) CE 11 janvier 1991, no 90995, A et CE 11 décembre 1998,...