Code de publication – C
La mise en service d’un terminal méthanier flottant est-elle justifiée ?
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2500086 – 16 octobre 2025 – C
TA Rouen 16 octobre 2025 no 2500086
Il résulte de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (MUPPA), lue à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022, que l’existence d’une menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz justifiant la mise en service d’un terminal méthanier flottant (TMF) doit s’apprécier non seulement à la mise en service mais égaleme...
La notion de délit en relation avec les conditions d'exploitation d’un débit de boisson
TA Lille, 3ème chambre – N° 2303382 – 26 novembre 2025 – C
TA Lille 26 novembre 2025 nos 2303382, 2303383
Peut constituer un délit en relation avec les conditions d'exploitation d’un débit de boisson au sens des 3 et 4 de l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique un acte délictueux de son gérant commis à l’encontre d’un salarié exerçant dans cet établissement, alors même que l’acte délictueux a été commis dans un autre établissement exploité par le même gérant.
Peut-on demander l’annulation d’un protocole transactionnel ?
CAA Douai, 2ème chambre – N° 22DA00756 – 05 novembre 2025 – C
CAA Douai 5 novembre 2025 no 22DA00756
1°) Une partie à un protocole transactionnel ayant prévu la renonciation à une action contentieuse sauf versement d’une somme par la partie défaillante à l’autre partie, est recevable, dans le cas où cette action a été formée et où un titre exécutoire a donc recherché le paiement de la somme, à demander l’annulation du protocole (1).
2°) Le contrôle juridictionnel s’opère comme pour l’homologation d’une tr...
Conséquences d’une condamnation pour manquement aux règles de la commande publique
TA Lille, 2ème chambre – N° 2305739 – 10 juillet 2025 – C
TA Lille 10 juillet 2025 no 2305739
1°) Lorsque le juge judiciaire a condamné pénalement un élu municipal ou un agent territorial pour manquement aux règles de la commande publique mais, en l’absence de bénéfice personnel, n’a pas caractérisé une faute personnelle détachable du service, le conseil municipal méconnaît l’autorité de la chose jugée en constatant une créance de la commune sur ces agents publics ;
2°) Cette autorité s’oppose égaleme...
Qui doit entretenir et rénover les ponts ?
TA Amiens, 3ème chambre – N° 2301024 – 31 octobre 2025 – C
TA Amiens 31 octobre 2025 no 2301024, 2403780
La loi du 7 juillet 2014 dite « Didier » a prévu le maintien des « conventions » antérieures de répartition des charges d’entretien et de rénovation des ponts entre les gestionnaires des domaines publics concernés (1) ; présente ce caractère contractuel un procès-verbal de récolement signé en 1947 par les représentants du service de la navigation de l’État, auquel s’est substitué Voies navigables de...
Le procès-verbal de constatation d’une infraction aux règles d’urbanisme est couvert par le secret de l’instruction
TA Lille, 5ème – N° 2206276 – 19 décembre 2025 – C
TA Lille 19 décembre 2025, Epoux X no 2206276, C
Il n’appartient pas au juge administratif saisi d’un refus de dresser procès-verbal (1), de demander au défendeur la production du procès-verbal de constatation d’une infraction aux règles d’urbanisme dressé en cours d’instance, qui présente le caractère d’un acte de police judiciaire (2) couvert à ce titre par le secret de l’instruction, alors que le requérant, s’il conteste la réalité de la tr...
Locaux de police dans un port : l’Etat doit-il payer une redevance à la région ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01256 – 19 février 2026 – C
CAA Douai 12 février 2026 no 24DA01256
1°) Il résulte de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, conformément d’ailleurs à l’intention du législateur ressortant des travaux préparatoires et alors que des dispositions à caractère général ne dérogent pas à des dispositions spéciales antérieures, que les collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de la propriété des ports sont tenues de ...
Comment est contrôlée la scolarisation à domicile ?
CAA Douai, 2ème chambre – N° 24DA01898 – 17 octobre 2025 – C
CAA Douai 17 octobre 2025 no 24DA01898
Le juge exerce un contrôle normal sur l’existence d’une « situation propre à l’enfant » permettant, au titre de l’article L. 131-5 du Code de l’éducation, une instruction dans un cadre familial dérogeant à l’obligation de scolarisation dans un établissement d’enseignement.
Comment le préfet doit-il examiner l’ensemble de la situation de l’étranger ?
CAA Douai, 2ème chambre – N° 25DA00434 – 05 novembre 2025 – C
CAA Douai 5 novembre 2025 no 25DA00434
L’article 14 de la loi immigration du 26 janvier 2024 a prévu à titre expérimental, pour certains départements, un examen par le préfet du droit au séjour de l’étranger au regard non seulement du titre de séjour demandé mais aussi d’autres titres de séjour. Eu égard à la réserve d’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel no 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le préfet doit, avant de refuser le...
Le droit au séjour de l’étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-Union européenne (UE)
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA01670 – 18 décembre 2025 – C
CAA 18 décembre 2025 no 25DA01670
Il résulte de l’article L 426-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui transpose la directive du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, que l’étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE entré en France depuis moins de trois mois ne peut pas être regardé comme s’y étant maintenu sans être titul...