Code de publication – C
Une commune assurant en régie la distribution d’eau engage sa responsabilité si elle n’assure pas le respect des limites de qualité de l’eau mentionnées par le Code de la santé publique, notamment s’agissant des pesticides.
CAA Douai, 1ère chambre – N° 24DA00878 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026, no 24DA00878, 1ère chambre, C
La cour a implicitement admis sa compétence s’agissant d’une demande indemnitaire présentée à raison du dysfonctionnement d’un service public industriel et commercial, dès lors que l’association requérante devait être regardée comme un tiers à ce service et que sa démarche était à mettre en lien avec des travaux publics ou une réorganisation du service.
Même si aucune analyse n’établissa...
Lorsque la loi a instauré un régime spécial de réparation, le droit commun de la responsabilité de la puissance publique ne s’applique pas
CAA Douai, 3ème chambre – N° 25DA01728 – 16 juin 2026 – C
CAA Douai 16 juin 2026, no 25DA01728, 3ème chambre, C
La loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 et la loi no 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ont instauré un régime d’indemnisation exclusif de toute autre action indemnitaire, alors même que les préjudices dont les agents, ou leurs ayants droit, se prévalent présenteraient un caractère nouveau ou d’aggravation de ceux déjà indemnisés.
Par suite, un agent public, ou son ayant...
Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : recevabilité de la requête d’un syndicat, loyauté dans la négociation et plan de sauvegarde de l’emploi
CAA Douai, 3ème chambre – N° 26DA00390 – 19 mai 2027 – C
CAA Douai 19 mai 2026, no 26DA00390, 3ème chambre, C
Contestation de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective :
1°) L’action en justice d’un syndicat représentatif est recevable alors même qu’il a signé l’accord ;
2°) Le principe de loyauté dans la négociation a été respecté en l’espèce ;
3°) Un tel accord est exclusif de toute rupture du contrat de travail imposée aux salariés, donc la mise en œuvre d’une p...