Code de publication – C+
La nomination d’un agent peut être un acte inexistant
TA Lille, 8ème chambre – N° 2207078 – 04 juillet 2025 – C+
TA Lille 4 juillet 2025 no 2207078, C+
Lorsqu’une délibération du conseil municipal créant un emploi municipal est un acte inexistant, sont inexistants tant l’arrêté du maire nommant l’agent sur cet emploi, qui n’est pas vacant, que la décision du maire refusant de titulariser l’intéressé (1).
(1) CE 15 mai 1981, no 33041, ALe reclassement du policier municipal dont l’agrément a été retiré
TA Lille, 1ère chambre – N° 2304510 – 13 octobre 2025 – C+
TA Lille 13 octobre 2025 no 2304510, C+
Le policier municipal dont l’agrément a été retiré n’a pas un droit au reclassement dans l’effectif municipal prévu à l’article L. 826-10 du Code général de la fonction publique et la décision du maire de ne pas reclasser l’intéressé, même si elle est prise en considération de la personne, n’a donc pas à être précédée d’une procédure contradictoire préalable.
L’administration peut-elle consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires ?
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2403931 – 28 octobre 2025 – C+
TA Rouen 28 octobre 2025 no 2403931
L’administration peut légalement consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires même si le procureur de la République a donné son accord à l’ajout d’une mention aux données de ce fichier, dès lors que cette mention n’était pas encore effective (1).
CE 17 avril 2023 no 468859, A ; CE, 13 novembre 2025, no 504895, BRefuser de restituer des armes ne vaut pas interdiction d’en détenir
TA Lille – N° 2304618 – 08 octobre 2025 – C+
TA Lille 8 octobre 2025 no 2304618, C+
L’article L. 312-3, 2° du Code de la sécurité intérieure interdit de détention d’armes la personne « condamnée » à une peine d’interdiction de détenir une arme. Le préfet ne peut donc pas, sur le fondement de cette disposition, interdire à une personne de détenir une arme au motif que la chambre d’instruction de la cour d’appel a refusé de restituer à l’intéressé, qui n’avait fait l’objet que d’un rappel à...
La négociation d’un accord collectif contenant un plan de sauvegarde de l’emploi
TA Lille, 6ème chambre – N° 2505899 – 23 septembre 2025 – C+
TA Lille 23 septembre 2025 no 2505899, C+
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ne peut pas valider un accord collectif majoritaire contenant le plan de sauvegarde de l’emploi lorsque :
1°) L’accord a été conclu au niveau du groupe de sociétés et non de chaque société concernée ;
2°) Les différents comités sociaux et économiques des sociétés du groupe n’ont pas pu émettre un avis éclairé sur le motif éc...
Accord portant rupture conventionnelle collective : qui peut le contester et comment ?
TA Lille, 6ème chambre – N° 2509715 – 22 décembre 2025 – C+
TA Lille 22 décembre 2025 no 2509715, C+
Accord collectif portant rupture conventionnelle collective :
1°) Un syndicat signataire d’un tel accord peut contester la décision de l’autorité administrative validant cet accord (solution implicite) (1) ;
2°) A été admis l’intérêt d’un syndicat signataire à contester cette décision en faisant valoir que l’accord était nul en raison d’un vice ayant affecté les conditions de la négociation ;
3°) L’allég...
La redevance d’utilisation d’un ouvrage public doit être proportionnée
TA Lille, 5ème chambre – N° 2206547 – 19 décembre 2025 – C+
TA Lille 19 décembre 2025 n° 2206547, C+
1°) Un embranchement ferroviaire, spécialement aménagé pour assurer la desserte de sites industriels et directement affecté au service public de développement économique assuré par la communauté d’agglomération propriétaire constitue un ouvrage public, alors même qu’il appartient au domaine privé de la collectivité (1).
2°) Le tribunal juge la redevance d’utilisation de l’ouvrage disproportionnée en l’es...
La limitation de l’urbanisation des espaces proches du rivage
TA Lille, 1ère chambre – N° 2300744 – 04 juillet 2025 – C+
TA Lille 4 juillet 2025 no 2300744, C+
La conformité d'une autorisation d'urbanisme à l'article L. 121-13 du Code de l'urbanisme relatif à l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage s'apprécie au regard des dispositions du plan local d’urbanisme si celles-ci sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral (1). En l’espèce, la règle de hauteur maximale de constructio...
L’aménagement d’une construction pour faciliter l’accès d’une personne handicapée
TA Lille, 5ème chambre – N° 2207569 – 16 octobre 2025 – C+
TA Lille 16 octobre 2025, n° 2207569, C+
L’article L. 152-4, 3° du Code de l’urbanisme, issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, permet à l’autorité compétente de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour autoriser une modification de la surface ou du volume d’une construction existante, nécessaire à l’accessibilité et l’habitabilité d’une personne handicapée. A ainsi été admise l’i...
Le juge tire d’office les conséquences d’une clause exonératoire de responsabilité
TA Lille, 8ème chambre – N° 2008440 – 27 février 2026 – C+
TA Lille 27 fév. 2026 nos 2008440, 2103746, C+
Le juge du contrat, appliquant une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage et du maître d’œuvre en tire les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des bénéficiaires de la clause (points 24 et 25).
Rappr. CE 7 décembre 2015, no 380419, A s’agissant de la garantie décennale des constructeurs.