Code de publication – C+
La redevance d’utilisation d’un ouvrage public doit être proportionnée
TA Lille, 5ème chambre – N° 2206547 – 19 décembre 2025 – C+
TA Lille 19 décembre 2025 n° 2206547, C+
1°) Un embranchement ferroviaire, spécialement aménagé pour assurer la desserte de sites industriels et directement affecté au service public de développement économique assuré par la communauté d’agglomération propriétaire constitue un ouvrage public, alors même qu’il appartient au domaine privé de la collectivité (1).
2°) Le tribunal juge la redevance d’utilisation de l’ouvrage disproportionnée en l’es...
La limitation de l’urbanisation des espaces proches du rivage
TA Lille, 1ère chambre – N° 2300744 – 04 juillet 2025 – C+
TA Lille 4 juillet 2025 no 2300744, C+
La conformité d'une autorisation d'urbanisme à l'article L. 121-13 du Code de l'urbanisme relatif à l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage s'apprécie au regard des dispositions du plan local d’urbanisme si celles-ci sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral (1). En l’espèce, la règle de hauteur maximale de constructio...
L’aménagement d’une construction pour faciliter l’accès d’une personne handicapée
TA Lille, 5ème chambre – N° 2207569 – 16 octobre 2025 – C+
TA Lille 16 octobre 2025, n° 2207569, C+
L’article L. 152-4, 3° du Code de l’urbanisme, issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, permet à l’autorité compétente de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour autoriser une modification de la surface ou du volume d’une construction existante, nécessaire à l’accessibilité et l’habitabilité d’une personne handicapée. A ainsi été admise l’i...
Le juge tire d’office les conséquences d’une clause exonératoire de responsabilité
TA Lille, 8ème chambre – N° 2008440 – 27 février 2026 – C+
TA Lille 27 fév. 2026 nos 2008440, 2103746, C+
Le juge du contrat, appliquant une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage et du maître d’œuvre en tire les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des bénéficiaires de la clause (points 24 et 25).
Rappr. CE 7 décembre 2015, no 380419, A s’agissant de la garantie décennale des constructeurs.La condamnation pénale d’un enseignant entraîne sa radiation des cadres
TA Lille, 8ème chambre – N° 2105765 – 03 octobre 2025 – C+
TA Lille 3 octobre 2025 no 2105765
1°) L’article L. 911-5 du Code de l’éducation, qui interdit d’employer comme enseignant une personne condamnée par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, n’a pas un caractère répressif et a pour objet d’assurer que les enseignants présentent les garanties de moralité indispensables à l’exercice de leurs fonctions et de garantir la sécurité des élèves (1).
2°) Si la condamnation ...