Mots-clés – permis de construire
Limitation de la surface des constructions par rapport à celle du terrain d’assiette : le permis de construire peut être régularisé par un agrandissement du terrain
CAA Marseille, 1re – N° 24MA00639 – 17 juillet 2025
Saisi de la contestation du permis de construire délivré pour la réalisation d’un hôtel dans la zone de protection établie par le décret du 3 décembre 1966 autour des ruines du château des Baux‑de‑Provence, le tribunal administratif a sursis à statuer en application de l’article L. 600‑5‑1 du code de l’urbanisme, en vue de permettre une régularisation du projet par un permis modificatif au regard notamment de l’article 2 du décret imposant de ...
La possibilité d’enjoindre la délivrance d’un certificat d’autorisation tacite, même sur un recours irrecevable
CAA Marseille, 1re chambre – N° 22MA00833 – Commune de Réotier – 28 décembre 2023
La cour juge qu’un requérant était titulaire d’une décision tacite de non‑opposition à sa déclaration préalable de travaux à l’issue du délai d’instruction de droit commun d’un mois, car le service instructeur lui avait demandé la production de pièces qui n’étaient pas exigibles en application de l’article R. 431‑36 du code de l’urbanisme. Par conséquent, l’intéressé n’était pas recevable à demander au tribunal administratif l’annulation d’une...