Saisi de la contestation du permis de construire délivré pour la réalisation d’un hôtel dans la zone de protection établie par le décret du 3 décembre 1966 autour des ruines du château des Baux‑de‑Provence, le tribunal administratif a sursis à statuer en application de l’article L. 600‑5‑1 du code de l’urbanisme, en vue de permettre une régularisation du projet par un permis modificatif au regard notamment de l’article 2 du décret imposant de limiter la surface des constructions à 5 % de la superficie du terrain d’assiette.

La cour juge que ces dispositions, suffisamment claires, n’ont ni pour objet ni pour effet d’imposer au pétitionnaire de faire porter sa demande de permis de construire sur la totalité d’une unité foncière.

Elle considère ensuite que ni les dispositions du décret du 3 décembre 1966, ni aucune règle d’urbanisme ne font obstacle à ce que le permis de construire modificatif porte sur un terrain d’assiette agrandi par l’ajout de plusieurs parcelles.

Elle en conclut que le permis modificatif, qui n’est entaché d’aucune fraude, a pu régulariser le vice retenu par le tribunal administratif s’agissant de la surface construite par rapport à superficie du terrain.