La cour était saisie du refus d’une demande d’abrogation d’un règlement de Plan Local d'Urbanisme (PLU) interdisant toute construction dans une zone identifiée pour son intérêt paysager.

L’arrêt commenté procède à une application de la jurisprudence Société des sables du Conseil d’État du 14 juin 2021 (n^o 439453) qui requiert du juge de l’excès de pouvoir un contrôle de proportionnalité des prescriptions qui peuvent être imposées en matière de protection des paysages, pour l’étendre, du fait de la spécificité de la rédaction du PLU en cause, à la protection instituée par un site patrimonial remarquable, régi par le Code du patrimoine.