Illustration du contrôle de proportionnalité exercé par le juge sur une servitude d’urbanisme
CAA Marseille, 1re – N° 24MA00779 – 17 juillet 2025
La cour était saisie du refus d’une demande d’abrogation d’un règlement de Plan Local d'Urbanisme (PLU) interdisant toute construction dans une zone identifiée pour son intérêt paysager.
L’arrêt commenté procède à une application de la jurisprudence Société des sables du Conseil d’État du 14 juin 2021 (no 439453) qui requiert du juge de l’excès de pouvoir un contrôle de proportionnalité des prescriptions qui peuvent être imposées en matière de ...
