Limitation de la surface des constructions par rapport à celle du terrain d’assiette : le permis de construire peut être régularisé par un agrandissement du terrain
CAA Marseille, 1re – N° 24MA00639 – 17 juillet 2025
Saisi de la contestation du permis de construire délivré pour la réalisation d’un hôtel dans la zone de protection établie par le décret du 3 décembre 1966 autour des ruines du château des Baux‑de‑Provence, le tribunal administratif a sursis à statuer en application de l’article L. 600‑5‑1 du code de l’urbanisme, en vue de permettre une régularisation du projet par un permis modificatif au regard notamment de l’article 2 du décret imposant de ...
