Mots-clés – procédure collective

1. Contexte

À la différence du nantissement de créance de droit commun, le droit de rétention a toujours été reconnu au créancier nanti sur un compte‑titres. Aujourd’hui, ce droit, portant sur les titres financiers ainsi que les sommes en toute monnaie figurant au compte nanti, est prévu à l’article L. 211‑20 IV du Code monétaire et financier énonçant que « le créancier nanti bénéficie en toute hypothèse d’un droit de rétention sur les titres f...

1. Contexte

Entrée en vigueur le 15 mai 2022, la loi n^o 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité économique indépendante (API) a marqué une évolution juridique importante en consacrant une séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Au‑delà des articles L. 526‑22 et suivants du Code de commerce régissant dorénavant le statut de l’entrepreneur individuel, les articles L. 681‑1 à L...

Contexte

Le bien vendu sous clause de réserve de propriété peut-il être inclus dans le plan de cession de l’entreprise débitrice du prix de vente ? La question se pose essentiellement lorsqu’un tel plan doit être organisé à court terme, alors même que les demandes de revendication et de restitution mobilières n’ont pu être dénouées avant son arrêté par le tribunal. La réponse en la matière est acquise depuis longtemps : rien n’interdit d’intégr...