Mots-clés – résolution
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Pas de résolution judiciaire en cas de résolution unilatérale justifiée
CA Grenoble, 2e ch. – N° 20/01971 – 07 mars 2023
Si l’arrêt rendu par la deuxième chambre de la cour d’appel de Grenoble le 7 mars 2023 ne présente pas de véritable originalité, il mérite que l’on s’y attarde quelques instants en raison de ces apports relatifs à la résolution telle que retenue par les articles 1224 et suivants du Code civil.
En l’espèce un contentieux était né autour de prestations d’un architecte auquel un couple avait confié la maîtrise d’œuvre de travaux d’extension et de...
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Résiliation judiciaire d’un bail commercial aux torts du bailleur pour des faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement sexuel
CA Grenoble, Ch. commerciale – N° RG 20/03799 – 10 mars 2022
Bail commercial et faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement sexuel : c’est sur cette union peu commune que la chambre commerciale de la Cour d’appel de Grenoble s’est prononcée dans un arrêt rendu le 10 mars 2022. En l’espèce, une Société Civile Immobilière (SCI) avait donné à bail à une société commerciale trois locaux commerciaux, contrats qui étaient soumis au statut des baux commerciaux des articles L. 145-1 et s. du Code de comm...
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Financement de matériel photovoltaïque : le prêteur commet une faute dans le déblocage des fonds s’il ne s’assure pas préalablement de la bonne exécution du contrat de fourniture et d’installation
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/01658 – 22 mars 2022
Au cours des dernières années, le contentieux de l’exécution des contrats de fourniture et d’installation de matériel photovoltaïque et des contrats de crédit affectés a révélé l’existence de pratiques déloyales contre lesquelles le juge s’est efforcé de lutter, notamment au travers de l’engagement de la responsabilité de l’établissement de crédit. En particulier, lorsque celui-ci débloque le capital emprunté avant que l’installation photovolt...
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Toute résolution soumise au vote d’une assemblée de copropriétaires n’est pas nécessairement une décision pouvant faire l’objet d’un recours en annulation
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 16/04720 – 15 mars 2022
Est irrecevable la demande, formulée pour la première fois en cause d’appel, tendant à voir déclarer judiciairement la propriété par constat d’une prescription acquisitive, là où la demande de première instance avait trait au fonctionnement de la copropriété et se limitait à l’annulation d’une résolution d’assemblée générale. Une telle demande n’entre pas dans les prévisions de l’article 565 du Code de procédure civile en ce qu’elle ne tend pa...