Mots-clés – empiétement
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Étendue des pouvoirs matériels de l’indivisaire dans l’indivision perpétuelle d’un accessoire immobilier
CA Grenoble, 1re ch. – N° 22/02444 – 16 mai 2023
On enseigne parfois que la propriété individuelle est, en matière immobilière, une anomalie statistique : une majorité de biens appartiennent en effet à des collectivités publiques ou, dans le champ du droit privé, sont appropriés collectivement. Ils sont alors soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, à celui de l’indivision, de la communauté légale ou encore, c’était le cas en l’espèce, au régime de l’indivision perpétuelle des...
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L’appréciation de la proportion de la sanction pour empiétement doit‑elle dépendre de la destination de l’ouvrage source d’empiétement ?
CA Grenoble, 1re ch. – N° 18/05245 – 04 avril 2023
Le contentieux de l’empiètement donne lieu à une lecture particulière devant la cour d’appel de Grenoble, comme l’illustre l’affaire ici rapportée.
Les faits à l’origine de celle‑ci sont simples. Un garage est édifié par un propriétaire en appui d’une construction voisine afin de tenir compte de problèmes d’infiltrations qui auraient pu survenir si un vide était laissé entre les deux ouvrages. Le bien ainsi érigé est vendu à un couple qui est a...
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Les incertitudes affectant la caractérisation de l’animus chez l’auteur d’un empiétement
CA Grenoble, 1re ch. – N° 21/03727 – 19 septembre 2023
On enseigne souvent que la possession, définie comme l’exercice de fait des prérogatives qu’offre ordinairement un droit réel suppose la réunion d’un élément matériel, le corpus et un élément intentionnel, l’animus. C’est de ce dernier dont il était question en l’espèce. À l’origine du litige, une banale affaire de délimitation de fonds et un bornage amiable, qui, opéré en 2012, avait fait apparaître que des constructions édifiées par M. H (un...