Code de publication – C
L’administration doit, lors de l’instruction d’une autorisation unique, communiquer les pièces utiles du dossier à la société pétitionnaire qui en fait la demande
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA02168 – 12 mars 2026 – C
CAA Douai 12 mars 2026, no 23DA02168, 1ère chambre, C
Les dispositions du Code de l’environnement (ancien article R. 512-26) soumettent les décisions d’autorisation unique à une procédure contradictoire préalable en imposant à l’administration de communiquer à la société pétitionnaire le projet d’arrêté.
Entache la procédure d’une irrégularité l’administration qui ne communique pas à la société pétitionnaire, malgré sa demande expresse, l’avis...
Rien ne s’oppose pas à ce qu’un magistrat ayant statué sur un recours pour excès de pouvoir dans un jugement avant-dire droit, puisse conclure ensuite sur le jugement au fond, en qualité de rapporteur public
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA00922 – 30 avril 2026 – C
CAA de Douai 30 avril 2026, no 25DA00922, 1ère chambre, C
La cour a estimé que si le rapporteur public qui a prononcé des conclusions pour le jugement était rapporteur du dossier lors du jugement avant dire droit, il n’avait jamais exprimé publiquement de position lorsqu’il avait statué comme rapporteur, de sorte que le jugement n’était pas irrégulier.
(1) CE 21 décembre 1962, no 55131, Commune d’Ollioules, Lebon Tables. Pour une configuration...Le silence gardé sur une déclaration préalable fait naître une décision tacite de non-opposition, même en cas d’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) portant prescription, et cette décision tacite est illégale en ce qu’elle n’est pas assortie de la prescription émise par l’ABF
CAA Douai, 1ère chambre – N° 24DA00203 – 26 mars 2026 – C
CAA Douai 26 mars 2026, nos 24DA00203, 24DA00204, 1ère chambre, C
La cour a jugé que la circonstance qu’un projet soit soumis à un avis conforme de l’ABF est sans incidence sur l’application de l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme (1) selon lequel le silence gardé par le service instructeur sur une déclaration préalable de travaux fait naître, au terme du délai d’instruction, une décision tacite de non-opposition.
L’avis conforme favorable ...
La rénovation d’une voie urbaine impose d’aménager un itinéraire cyclable
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00126 – 21 mai 2026 – C
CAA Douai 21 mai 2026 nos 25DA00126 et 25DA00127, 4ème chambre, C
Lorsqu’une voie urbaine est rénovée, l’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose d’aménager un itinéraire cyclable en suivant son tracé, sauf si la configuration des lieux impose une dissociation partielle de cet itinéraire (1). Un refus d’aménager un tel itinéraire, à l’occasion de la rénovation de deux voies urbaines, a en conséquence été annulé.
(1) CE 30 novembre 202...Cristallisation des moyens : un requérant qui invoque d’abord la violation d’un alinéa de l’article L. 414-4 du Code de l'urbanisme pour défaut d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000, puis ce défaut sur la base d’un autre alinéa du même article, ne soulève pas un nouveau moyen au sens de l’article R 600-5 du Code de l’urbanisme
CAA Douai, 1ère chambre – N° 125DA00577 – 28 mai 2026 – C
CAA de Douai 28 mai 2026, no 25DA00577, 1ère chambre, C
Pour écarter la fin de non-recevoir opposée en défense aux derniers développements de la requérante, la cour relève que les dispositions méconnues concernent différents alinéas d’un même article, conduisent toujours à souligner l’absence de la même étude d’incidence et qu’il s’agit là toujours du même moyen.
Le titulaire d’un marché public ne peut exercer contre l’administration d’autre action que celle procédant du marché
TA Rouen, 3ème chambre – N° 2403332 – C
TA Rouen, 3ème chambre, 21 mai 2026, no 2403332
La SARL U. était titulaire depuis octobre 2013 d’un marché public de maintenance des toitures des bâtiments communaux passé avec une commune.
Le 13 mars 2017 son unique salarié a été victime d’une grave chute en empruntant l’échelle à crinoline du centre culturel communal dont il assurait l’entretien en exécution de ce marché, chute l’ayant rendu définitivement inapte à son emploi.
Estimant que l...
Les gains au poker sont imposables à l’impôt sur le revenu
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00160 – 08 juin 2026 – C
CAA Douai 8 juin 2026 no 25DA00160, 4ème chambre, C
Les revenus significatifs tirés de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires, comme le poker, établissent une maîtrise significative de l’aléa inhérent à ce jeu et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu (1).
(1) CE 21 juin 2018, no 412124, B.Le syndicat national de la publicité numérique a intérêt à demander l’annulation du règlement local de publicité intercommunal de la métropole européenne de Lille
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01025 – 22 janvier 2026 – C
CAA de Douai 22 janvier 2026 no 23DA01025, 1ère chambre
La cour a admis l’intérêt à agir de ce syndicat (1) et annulé les dispositions de ce règlement durcissant, sans justification réelle, l’interdiction de la publicité numérique sur tout le territoire d’une commune.
(1) CE 23 avril 2009 no 313771, C.L’obligation de ne pas retourner certaines terres en pente est sanctionnée
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01782 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026 no 23DA01782, 1ère chambre, C
L’arrêté du 30 août 2018 du préfet du Nord établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Hauts-de-France a interdit le retournement des prairies permanentes sur les sols dont la pente est supérieure à 7 %.
La cour a estimé qu’à la suite d’un rapport en manquement, établi par un contrôleur, chez un agri...
La doctrine relative au recouvrement de l’impôt doit être invoquée dans la réclamation
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00891 – 26 mars 2026 – C
CAA Douai 26 mars 2026, no 25DA00891, 4ème chambre, C
Si l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales autorise désormais le contribuable à invoquer une doctrine administrative relative au recouvrement de l’impôt, il ne peut le faire utilement que dans sa réclamation préalable à la saisine du juge de l’impôt (1).
(1) CE 27 février 2013, no 354004, B ; étude Marc Heinis L’invocation de l’article L 80 A du LPF dans la jurisprudence récente ...