Code de publication – C
L’obligation de ne pas retourner certaines terres en pente est sanctionnée
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01782 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026 no 23DA01782, 1ère chambre, C
L’arrêté du 30 août 2018 du préfet du Nord établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Hauts-de-France a interdit le retournement des prairies permanentes sur les sols dont la pente est supérieure à 7 %.
La cour a estimé qu’à la suite d’un rapport en manquement, établi par un contrôleur, chez un agri...
Le concurrent qui saisit la CNAC doit exploiter régulièrement son propre commerce
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01508 – 22 juin 2026 – C
CAA Douai 22 juin 2026 no 24DA01508, 4ème chambre, C
L’avis favorable à l’exploitation d’un magasin de jouets émis par la CDAC a été contesté devant la CNAC par un concurrent qui exploitait un commerce de jouets sans avoir bénéficié, pour des travaux dans son magasin, d’une autorisation au titre de la réglementation des établissements recevant du public. Compte tenu du caractère irrégulier de cette exploitation, ce concurrent ne justifiait pas ...
La doctrine relative au recouvrement de l’impôt doit être invoquée dans la réclamation
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00891 – 26 mars 2026 – C
CAA Douai 26 mars 2026, no 25DA00891, 4ème chambre, C
Si l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales autorise désormais le contribuable à invoquer une doctrine administrative relative au recouvrement de l’impôt, il ne peut le faire utilement que dans sa réclamation préalable à la saisine du juge de l’impôt (1).
(1) CE 27 février 2013, no 354004, B ; étude Marc Heinis L’invocation de l’article L 80 A du LPF dans la jurisprudence récente ...Les droits de la défense doivent être respectés avant une contravention de grande voirie
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00274 – 01 juillet 2026 – C
CAA Douai 1er juillet 2026, no 25DA00274, 4ème chambre, C
Lorsque la pollution d’un canal par une sucrerie est constatée, la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie dix mois plus tard méconnaît les droits de la défense (1). La sucrerie a en conséquence été relaxée des fins de la poursuite.
(1) CE 30 avril 1997, no 132753, A.Une enquête publique était requise avant la modification d’un arrêté préfectoral relatif à un captage d’eau pour permettre les travaux du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe
CAA Douai, 1ère chambre – N° 24DA00334 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026, no 24DA00334, 1ère chambre, C
Le Code de la santé publique renvoie au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et une enquête publique doit donc être conduite avant un tel arrêté, même si l’article L. 1321-2-2 du Code de la santé publique permet une enquête simplifiée dans certains cas.
La cour a jugé, d’une part, qu’eu égard à ses modalités, l’enquête publique réalisée avant la délivrance d’une autorisati...
Une autorisation d’urbanisme doit porter sur l’ensemble de la construction
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2402235 – 19 mars 2026 – C
TA Rouen 19 mars 2026 n° 2402235, C (point 28)
Une décision de non-opposition à déclaration préalable relative à une clôture, indissociable d’un mur et d’un accès édifiés sans autorisation, qui a été illégalement délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy, ne peut pas faire l’objet d’une régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme même lorsque, en cours d’instance, une décision de non-opposition à ...
Pour quels motifs une commune peut-elle exercer son droit de préférence sur des bois et forêts ?
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2405235 – 12 juin 2026 – C
TA Rouen 12 juin 2026 no 2405235, C
Par une délibération, un conseil municipal a décidé d’exercer le droit de préférence de la commune prévu à l’article L. 331-24 du Code forestier, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares. Ce droit de préférence a été mis en œuvre afin de préserver les paysages de coteaux de la Seine et l’environnement boisé d’une en...
L'extension d’un centre commercial doit être compatible avec le SCOT
CAA Douai, 4ème chambre – N° 23DA01649 – 20 novembre 2025 – C
CAA Douai 20 novembre 2025 no 23DA01649
L’extension d’un centre commercial qui consomme un terrain enherbé de 9 945 m2 et porte la surface de vente de 2 136 m2 à 5 601 m2 est incompatible avec le SCOT si celui-ci fixe, pour le site même du projet et quels que soient les objectifs retenus pour la commune, la communauté de communes ou la métropole, les « objectifs principaux » de « ne pas étendre les emprises foncières au-delà de leur emprise ac...
Interdiction de l’artificialisation de sols : à partir de quand ? même pour un drive ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 23DA01761 – 04 décembre 2025 – C
CAA Douai 4 décembre 2025 no 23DA01761
L’article L. 752-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi climat et résilience, interdit de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale « pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols ».
Il prévoit cependant une dérogation à cette interdiction, si certaines conditions sont remplies, dans la limite d’un plafond de 10 000 m2 de surface de vent...
L’ordre public peut-il motiver un refus de renouveler la carte de résident d’un réfugié ?
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2500867 – 02 octobre 2025 – C
TA Rouen 2 octobre 2025 no 2500867
Un refus de renouveler la carte de résident d’un réfugié ne peut pas se fonder sur la seule menace grave pour l'ordre public constituée par la présence de l’étranger sur le territoire français, dès lors que seul l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin au statut de réfugié en cas de menace grave pour la sûreté de l'État (1).
CAA Toulouse 3 juillet 2025, no 25TL00056 ; CAA Douai...