Code de publication – C
La prescription de l’action en répétition après l’annulation d’un licenciement
CAA Douai, 3ème chambre – N° 24DA02419 – 07 avril 2026 – C
CAA Douai 7 avril 2026 no 24DA02419, 3ème chambre, C
Lorsque le licenciement d’un agent public a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle devenue définitive, l’administration peut exiger le remboursement de l’indemnité de licenciement versée dans le délai de cinq années de l’article 2224 du Code civil.
Une enquête publique était requise avant la modification d’un arrêté préfectoral relatif à un captage d’eau pour permettre les travaux du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe
CAA Douai, 1ère chambre – N° 24DA00334 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026, no 24DA00334, 1ère chambre, C
Le Code de la santé publique renvoie au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et une enquête publique doit donc être conduite avant un tel arrêté, même si l’article L. 1321-2-2 du Code de la santé publique permet une enquête simplifiée dans certains cas.
La cour a jugé, d’une part, qu’eu égard à ses modalités, l’enquête publique réalisée avant la délivrance d’une autorisati...
Le syndicat national de la publicité numérique a intérêt à demander l’annulation du règlement local de publicité intercommunal de la métropole européenne de Lille
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01025 – 22 janvier 2026 – C
CAA de Douai 22 janvier 2026 no 23DA01025, 1ère chambre
La cour a admis l’intérêt à agir de ce syndicat (1) et annulé les dispositions de ce règlement durcissant, sans justification réelle, l’interdiction de la publicité numérique sur tout le territoire d’une commune.
(1) CE 23 avril 2009 no 313771, C.L’obligation de ne pas retourner certaines terres en pente est sanctionnée
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01782 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026 no 23DA01782, 1ère chambre, C
L’arrêté du 30 août 2018 du préfet du Nord établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Hauts-de-France a interdit le retournement des prairies permanentes sur les sols dont la pente est supérieure à 7 %.
La cour a estimé qu’à la suite d’un rapport en manquement, établi par un contrôleur, chez un agri...
Les gains au poker sont imposables à l’impôt sur le revenu
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00160 – 08 juin 2026 – C
CAA Douai 8 juin 2026 no 25DA00160, 4ème chambre, C
Les revenus significatifs tirés de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires, comme le poker, établissent une maîtrise significative de l’aléa inhérent à ce jeu et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu (1).
(1) CE 21 juin 2018, no 412124, B.La doctrine relative au recouvrement de l’impôt doit être invoquée dans la réclamation
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00891 – 26 mars 2026 – C
CAA Douai 26 mars 2026, no 25DA00891, 4ème chambre, C
Si l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales autorise désormais le contribuable à invoquer une doctrine administrative relative au recouvrement de l’impôt, il ne peut le faire utilement que dans sa réclamation préalable à la saisine du juge de l’impôt (1).
(1) CE 27 février 2013, no 354004, B ; étude Marc Heinis L’invocation de l’article L 80 A du LPF dans la jurisprudence récente ...Les droits de la défense doivent être respectés avant une contravention de grande voirie
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00274 – 01 juillet 2026 – C
CAA Douai 1er juillet 2026, no 25DA00274, 4ème chambre, C
Lorsque la pollution d’un canal par une sucrerie est constatée, la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie dix mois plus tard méconnaît les droits de la défense (1). La sucrerie a en conséquence été relaxée des fins de la poursuite.
(1) CE 30 avril 1997, no 132753, A.Une autorisation d’urbanisme doit porter sur l’ensemble de la construction
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2402235 – 19 mars 2026 – C
TA Rouen 19 mars 2026 n° 2402235, C (point 28)
Une décision de non-opposition à déclaration préalable relative à une clôture, indissociable d’un mur et d’un accès édifiés sans autorisation, qui a été illégalement délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy, ne peut pas faire l’objet d’une régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme même lorsque, en cours d’instance, une décision de non-opposition à ...
Un parc éolien portant atteinte à une espèce protégée ne peut pas être autorisé
CAA Douai, 1ère chambre – N° 22DA02041 – 09 juillet 2025 – C
CAA Douai 9 juillet 2025 nos 22DA02041, 24DA01064, 24DA02013
1°) Un refus d’autoriser un parc éolien est annulé lorsqu’aucune prescription complémentaire n’est susceptible d’empêcher l’atteinte à la conservation d’une espèce protégée et le pétitionnaire doit alors solliciter une dérogation « espèces protégées » (1).
2°) Le préfet peut abroger l’autorisation qu’il a délivrée en exécution d’un arrêt de la cour ayant annulé un refus d’autorisation...
Unité de méthanisation : comment instruire avant d’enregistrer ? dans quel délai statuer ?
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA00497 – 13 novembre 2025 – C
CAA Douai 13 novembre 2025 no 25DA00497
1°) L’article R. 311-6 du Code de justice administrative impose au tribunal administratif, à peine de dessaisissement, de statuer en dix mois sur un litige portant sur une unité de méthanisation et prévoit un délai supplémentaire de six mois si le juge met en œuvre la régularisation de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement. Puisque cet article ne s’applique que si le litige porte sur une autorisa...