Juridictions – CAA Douai
La rénovation d’une voie urbaine impose d’aménager un itinéraire cyclable
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00126 – 21 mai 2026 – C
CAA Douai 21 mai 2026 nos 25DA00126 et 25DA00127, 4ème chambre, C
Lorsqu’une voie urbaine est rénovée, l’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose d’aménager un itinéraire cyclable en suivant son tracé, sauf si la configuration des lieux impose une dissociation partielle de cet itinéraire (1). Un refus d’aménager un tel itinéraire, à l’occasion de la rénovation de deux voies urbaines, a en conséquence été annulé.
(1) CE 30 novembre 202...Cristallisation des moyens : un requérant qui invoque d’abord la violation d’un alinéa de l’article L. 414-4 du Code de l'urbanisme pour défaut d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000, puis ce défaut sur la base d’un autre alinéa du même article, ne soulève pas un nouveau moyen au sens de l’article R 600-5 du Code de l’urbanisme
CAA Douai, 1ère chambre – N° 125DA00577 – 28 mai 2026 – C
CAA de Douai 28 mai 2026, no 25DA00577, 1ère chambre, C
Pour écarter la fin de non-recevoir opposée en défense aux derniers développements de la requérante, la cour relève que les dispositions méconnues concernent différents alinéas d’un même article, conduisent toujours à souligner l’absence de la même étude d’incidence et qu’il s’agit là toujours du même moyen.
Les gains au poker sont imposables à l’impôt sur le revenu
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00160 – 08 juin 2026 – C
CAA Douai 8 juin 2026 no 25DA00160, 4ème chambre, C
Les revenus significatifs tirés de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires, comme le poker, établissent une maîtrise significative de l’aléa inhérent à ce jeu et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu (1).
(1) CE 21 juin 2018, no 412124, B.Le syndicat national de la publicité numérique a intérêt à demander l’annulation du règlement local de publicité intercommunal de la métropole européenne de Lille
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01025 – 22 janvier 2026 – C
CAA de Douai 22 janvier 2026 no 23DA01025, 1ère chambre
La cour a admis l’intérêt à agir de ce syndicat (1) et annulé les dispositions de ce règlement durcissant, sans justification réelle, l’interdiction de la publicité numérique sur tout le territoire d’une commune.
(1) CE 23 avril 2009 no 313771, C.L’obligation de ne pas retourner certaines terres en pente est sanctionnée
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01782 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026 no 23DA01782, 1ère chambre, C
L’arrêté du 30 août 2018 du préfet du Nord établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Hauts-de-France a interdit le retournement des prairies permanentes sur les sols dont la pente est supérieure à 7 %.
La cour a estimé qu’à la suite d’un rapport en manquement, établi par un contrôleur, chez un agri...
La doctrine relative au recouvrement de l’impôt doit être invoquée dans la réclamation
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00891 – 26 mars 2026 – C
CAA Douai 26 mars 2026, no 25DA00891, 4ème chambre, C
Si l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales autorise désormais le contribuable à invoquer une doctrine administrative relative au recouvrement de l’impôt, il ne peut le faire utilement que dans sa réclamation préalable à la saisine du juge de l’impôt (1).
(1) CE 27 février 2013, no 354004, B ; étude Marc Heinis L’invocation de l’article L 80 A du LPF dans la jurisprudence récente ...Les droits de la défense doivent être respectés avant une contravention de grande voirie
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00274 – 01 juillet 2026 – C
CAA Douai 1er juillet 2026, no 25DA00274, 4ème chambre, C
Lorsque la pollution d’un canal par une sucrerie est constatée, la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie dix mois plus tard méconnaît les droits de la défense (1). La sucrerie a en conséquence été relaxée des fins de la poursuite.
(1) CE 30 avril 1997, no 132753, A.L'extension d’un centre commercial doit être compatible avec le SCOT
CAA Douai, 4ème chambre – N° 23DA01649 – 20 novembre 2025 – C
CAA Douai 20 novembre 2025 no 23DA01649
L’extension d’un centre commercial qui consomme un terrain enherbé de 9 945 m2 et porte la surface de vente de 2 136 m2 à 5 601 m2 est incompatible avec le SCOT si celui-ci fixe, pour le site même du projet et quels que soient les objectifs retenus pour la commune, la communauté de communes ou la métropole, les « objectifs principaux » de « ne pas étendre les emprises foncières au-delà de leur emprise ac...
Interdiction de l’artificialisation de sols : à partir de quand ? même pour un drive ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 23DA01761 – 04 décembre 2025 – C
CAA Douai 4 décembre 2025 no 23DA01761
L’article L. 752-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi climat et résilience, interdit de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale « pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols ».
Il prévoit cependant une dérogation à cette interdiction, si certaines conditions sont remplies, dans la limite d’un plafond de 10 000 m2 de surface de vent...
Peut-on demander le remboursement de la subvention dont une condition n’a pas été remplie ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01119 – 06 novembre 2025 – C+
CAA Douai 6 novembre 2025 no 24DA01119
Lorsqu’une personne publique, après avoir attribué une subvention à une entreprise à la condition de créer un certain nombre d’emplois maintenus jusqu’à une date déterminée, estime au terme de cette durée que cette condition n’a pas été remplie :
1°) Le délai de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, au-delà duquel le remboursement de la subvention ne peut plus être demandé, court à...