Juridictions – CAA Douai

CAA Douai 12 février 2026 n^o 24DA01256

1°) Il résulte de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, conformément d’ailleurs à l’intention du législateur ressortant des travaux préparatoires et alors que des dispositions à caractère général ne dérogent pas à des dispositions spéciales antérieures, que les collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de la propriété des ports sont tenues de ...

CAA Douai 5 novembre 2025 n^o 25DA00434

L’article 14 de la loi immigration du 26 janvier 2024 a prévu à titre expérimental, pour certains départements, un examen par le préfet du droit au séjour de l’étranger au regard non seulement du titre de séjour demandé mais aussi d’autres titres de séjour. Eu égard à la réserve d’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel n^o 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le préfet doit, avant de refuser le...

CAA 18 décembre 2025 n^o 25DA01670

Il résulte de l’article L 426-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui transpose la directive du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, que l’étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE entré en France depuis moins de trois mois ne peut pas être regardé comme s’y étant maintenu sans être titul...

CAA Douai 27 novembre 2025 n^o 23DA02248

1°) L’illégalité, au regard des dispositions du Code de l’urbanisme, de la disposition d’un plan local d’urbanisme (PLU) ayant fondé la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif n’est pas relevée d’office par le juge (1).

2°) Est irrégulier le jugement qui se fonde sur un moyen relevé d’office alors que celui-ci n’est pas d’ordre public (2).

(1) CE 11 janvier 1991, n^o 90995, A et CE 11 décembre 1998,...

CAA Douai 23 décembre 2025 n^o 23DA01802

Une requête à fin d’indemnité est recevable si le contentieux est lié à la date à laquelle le juge statue. Par suite, si le requérant, au cours de l’instance devant le tribunal administratif, invoque un autre fait générateur que celui invoqué initialement et dépose une nouvelle réclamation préalable à ce titre, le jugement n’est pas irrégulier lorsque la date de lecture est retardée jusqu’à la date de nai...

CAA Douai 5 mars 2026 n^o 24DA01831

Les accords du Touquet de 2003 imposent à la France de procéder à des contrôles systématiques de la présence humaine dans les camions à destination de la Grande-Bretagne, alors que la réglementation nationale n’impose que des contrôles aléatoires.

1°) Le Code des transports attribue à l’exploitant d’un port la mission de sécuriser les opérations portuaires, sans distinguer les contrôles aléatoires ou systématiq...

CAA Douai 7 octobre 2025 n^o 25DA01242

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité ne peut pas homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi si un contrat de consortium entre des actionnaires de la société mère pouvant exercer ensemble une influence dominante, n’a pas été communiqué au comité social et économique, lequel n’a donc pas pu émettre son avis en toute connaissance de cause.

CAA Douai 7 janvier 2026 n^o 25DA01798

Légalité d'un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) :

1°) Les données relatives aux sociétés qui exercent un contrôle conjoint de fait, au sens du III de l’article L. 233-16 du Code de commerce, doivent être mises à la disposition du conseil social et économique consulté dans le cadre de la négociation du PSE ; peuvent exercer un tel contrôle des sociétés qui, bien que constituant des personnes morales distin...