Julie Bukulin
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La recevabilité de l’action en contestation d’une décision d’assemblée générale et l’abus de majorité résultant de la rupture d’égalité des copropriétaires
CA Grenoble, 2e ch. – N° 22/00661 – 19 décembre 2023
Le propriétaire de plusieurs lots au sein d’un immeuble d’habitation situé dans les Hautes‑Alpes a sollicité le syndic de copropriété afin de faire figurer à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une demande d’autorisation d’installer un coulissant vitré en fermeture de la terrasse au rez‑de‑jardin. Aux termes de la résolution no 11 du procès‑verbal d’assemblée générale, du 18 février 2020, la demande d’autorisation du copropriéta...
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La mitoyenneté et la hiérarchie des modes de preuve
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 19/04501 – 18 janvier 2022
« La preuve de la propriété est essentiellement une preuve par présomptions ». Il en va de même concernant la preuve de la mitoyenneté. Le juge dispose ainsi de plusieurs présomptions légales, « tantôt de mitoyenneté, tantôt de non-mitoyenneté » dont le jeu s’articule, à titre subsidiaire, en l’absence de preuve de la propriété exclusive du bien rapportée par l’une des parties : soit, par usucapion, soit par titre.
En l’espèce, la commune de S...
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Bail : appréciation souveraine de la décence du logement délivré par le bailleur
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 19/01791 – 15 février 2022
Aux termes de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. En dépit des caractéristiques de la décence qui renvoie, par application du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, au respect de normes tenant à la sécurité physique et à la santé des locataires, au confort et à l’équipement du logement, ainsi qu’à la contenance du local loué, l’appréciation de cette notion est susc...
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La difficile preuve de la possession d’un bien en copropriété excluant le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 20/03206 – 27 septembre 2022
En matière de prescription acquisitive, qu’elle soit trentenaire ou abrégée, la preuve des actes matériels nécessaires à la caractérisation de la possession utile du bien par celui qui en revendique la propriété fait souvent difficulté, y compris lorsque le bien est soumis au statut de la copropriété.
En l’espèce, dans un immeuble en copropriété, Mme N, qui souhaitait clôturer des parcelles de terrain cadastrées section AB n° 7 et 8 attenantes...
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La recevabilité de l’action en revendication immobilière soumise pour la première fois en appel
CA Grenoble, 1re ch. – N° RG 20/04152 – 13 décembre 2022
En l’espèce, il s’agit d’abord d’un désaccord né entre deux voisins à propos de la délimitation de leurs fonds respectifs. Les consorts N sont propriétaires indivis d’une parcelle reçue par succession et qui est contiguë à celle appartenant aux époux N. Après échec de la conciliation, le tribunal judiciaire de Gap, par jugement du 2 septembre 2020, a ordonné le bornage des parcelles contiguës suivant la solution n° 2 préconisée par le rapport ...